La nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique pour la résolution de problèmes se posant dans la vie quotidienne des copropriétés.
Le Sénat a donné son aval le 6 mai 2010 à la proposition de loi sur la copropriété après y avoir apporté certaines modifications.
Amendements apportés par le Sénat
L’amendement le plus significatif est d’ordre linguistique : désormais, tout copropriétaire peut recevoir une traduction des documents relatifs à la copropriété s’ils sont rédigés dans une autre langue que celle de la région linguistique dans laquelle se trouve la copropriété et ce, aux frais de l’association des copropriétaires.
Le projet de loi initial préconisait que les statuts devaient être modifiés et mis en conformité dans les cinq ans suivant la publication de la loi au Moniteur belge. Cela aurait nécessité pour chaque copropriété la passation d’un acte authentique. Afin de ne pas obliger les copropriétés à modifier leurs statuts et règlements, il est entendu que les clauses desdits documents seront considérées comme automatiquement remplacées. Le syndic devra quant à lui établir une version coordonnée de l’acte de base, adaptée aux nouvelles dispositions de la loi.
D’autres amendements entraîneront également une économie appréciable. Il est notamment prévu qu’aucun acte authentique ne sera exigé lorsque l’assemblée générale modifie les conditions de résiliation du contrat avec le syndic ou lorsqu’elle modifie les obligations imposées au syndic. Ce n’est que lorsque des modifications importantes sont apportées à l’acte de base (comme la création d’associations partielles) qu’un acte authentique devra être établi et transcrit au registre de la conservation des hypothèques.
Transparence et efficacité
La nouvelle loi vise à moderniser et à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés. L'objectif est de mettre en place une meilleure circulation de l'information, notamment par la tenue d'une comptabilité uniforme et l'établissement obligatoire d'un budget et d'un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.
Il s’agit également d’assurer une gestion plus transparente de la copropriété en désignant un vérificateur des comptes, en créant un conseil de copropriété et en instituant de nouvelles règles concernant la mission du syndic et l'organisation d'une assemblée générale.
Est modernisée la législation sur les copropriétés, entre autres, en introduisant la possibilité de constituer des sous-indivisions pour trancher les questions qui ne concernent qu’une partie de la copropriété. Les statuts peuvent prévoir la constitution d’une association secondaire des copropriétaires concernés. Cette nouvelle institution juridique rendra le fonctionnement d’une copropriété complexe plus efficace puisque seuls les copropriétaires concernés seront impliqués dans le processus décisionnel.
Les modifications légales visent également à renforcer l'implication des copropriétaires, notamment par le biais du nouveau régime des procurations.
Enfin, la nouvelle loi s’est également inquiétée des nouveaux acquéreurs afin qu’ils disposent d’une information complète lors de l’achat d’un bien en copropriété. Ils recevront désormais les informations liées à la copropriété au moment du compromis de vente, et non plus à la signature de l’acte.
Les modifications actuelles permettront de mettre un terme à de nombreuses controverses doctrinales et jurisprudentielles découlant de l’ancienne loi du 30 juin 1994.
Toutefois, certains problèmes ne sont pour autant pas résolus : l’accès à la profession de syndic ou encore le statut de créancier privilégié de la copropriété lorsqu’un copropriétaire est défaillant n’ont pas été réglementés.
La nouvelle loi ne sera publiée au Moniteur belge qu’au plus tôt début juin, avec une entrée en vigueur prévue pour le mois de septembre.
