La loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique modifie la réglementation relative au don d’organe et à la transplantation afin d’accroître la sécurité des opérations.
Le 28 août dernier est parue au moniteur belge la loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
Cette loi vise à transposer en droit belge la directive 2010/53/UE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Tout comme la Directive, la loi entend réduire les risques et de maximiser les avantages des transplantations d’organes.
Pour ce faire, un cadre de qualité et de sécurité accru est mis en place pour les organes humains destinés à la transplantation. La loi impose ainsi au personnel chargé des différentes étapes de la chaîne de transplantation – du don à la transplantation – des qualifications et compétences spécifiques. Par ailleurs, l’évaluation des donneurs eux-mêmes est renforcée et structurée. D’autres mesures, telles que la traçabilité et la notification des incidents indésirables graves sont également réglées par la loi.
Outre la qualité du don et de la transplantation, la loi entend aussi garantir les intérêts des donneurs particulièrement fragilisés. Ainsi, la loi prévoit un régime spécifique pour les donneurs incapables d’exprimer leur volonté, auxquels sont assimilés les mineurs de moins de 12 ans et, par défaut, les autres mineurs de 12 à 18 ans. Pour ces derniers, une évaluation de leur capacité à exprimer leur volonté est prévue.
Enfin, la loi apporte une modification importante à la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. Désormais, les deux législations – sur la transplantation et sur le matériel corporel humain – utilisent une définition identique de la notion d’organe, évitant ainsi certains flous et vides juridiques.
