Marché public - CPAS - Commande de médicaments – Article 26Bis de l’arrêté royal du 31 mai 1885 – Contrat au nom et pour le compte des pensionnaires du home – Pas soumis à la réglementation sur les marchés publics
Par un arrêt du 2 avril 2012, le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable une requête en annulation introduite contre une décision d’attribution d’un marché de médicaments et spécialités pharmaceutiques adoptée par le CPAS de Saint-Hubert, pouvoir organisateur du Home Herman.
Le Conseil d’Etat juge que cette commande de médicaments est passée au nom et pour compte des pensionnaires du home, en vertu de l’article 26bis de l’arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes. Il ne s’agit dès lors pas d’un marché public car l’acquisition est directement opérée par les pensionnaires. Le CPAS agit en qualité de mandataire et n’est donc pas l’auteur de la décision attaquée.
Le Conseil d’Etat souligne préalablement que les clauses techniques du cahier spécial des charges démontrent que le marché avait pour objet de fournir distinctement à chaque pensionnaire du home les médicaments qui lui ont été prescrits et d’établir, pour ce qui n’est pas couvert par le tiers payant, une facturation séparée, faisant apparaître la ristourne accordée.
Il ne faudrait pas déduire de cet arrêt qu’aucune commande de médicaments passée par un CPAS n’est soumise à la réglementation sur les marchés publics. Encore faut-il que le CPAS agisse en qualité de mandataire des pensionnaires ce qui n’est pas le cas lorsqu’il commande des médicaments afin de se constituer un stock, une réserve.
Informations complémentaires:
- C.E., n°216.686 du 5 décembre 2011
- P. Thiel, Mémento des marchés publics et de PPP 2012, éd. Kluwer, point 149 et s.
