À partir du 1er janvier 2013, les projets d’assainissement doivent être introduits conformément aux articles 37 et suivants du décret sols suite à la publication officielle du Code Wallon des Bonnes Pratiques.
Le 18 janvier, le SPW au travers de son portail «environnement» annonçait que l’ensemble des guides technico-administratifs pour la réalisation d'études de sols sont disponibles. C’est la fin d’une longue attente rendue supportable par la mise en vigueur de l’article 92bis du décret sols.
Pour rappel, l’article 92bis du décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols prévoyait une procédure temporaire à l’intention des personnes physiques ou morales qui souhaitaient exécuter volontairement des actes et travaux d’assainissement sur un terrain affecté d’une pollution historique.
Cet article, inséré par le décret du 22 juillet 2010 mais produisant ses effets dès le 6 juin 2009 (article 123, 9° du décret du 22 juillet 2010), était voué à non-application à partir du moment où l’administration publierait le Code Wallon de Bonnes Pratiques, et au plus tard le 31 décembre 2012.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la gestion des sols définit le Code wallon de Bonnes pratiques (CWBP) comme «l’ensemble des procédures standard, mis à disposition du public par l’administration notamment via le portail environnement du site Internet de la Région wallonne». En d’autres termes, il s’agit de l’ensemble des guides technico-administratifs pour la réalisation d'études de sols ou de projet d’assainissement afin d’orienter le travail des experts dans la mise en œuvre pratique du décret sols.
Les 5 volets du CWBP ont été élaborés par la SPAQuE, soumis auprès des partenaires concernés (dont l’UWE, l’UCM, la DGO4), pour ensuite être approuvés par le comité de direction de la DGO3.
Premières étapes d'une étude des sols, le Guide de Référence pour l'Étude d'Orientation (GREO) et le Guide pour l'Étude de Caractérisation (GREC) sont accessibles depuis le 1er octobre 2012. C'est un grand pas en avant puisque les études d'orientation qui seront introduites dès le 1er janvier 2013 et qui répondront intégralement aux prescriptions de cette version du GREO, pourront être approuvées par l'administration.
Depuis le 7 novembre 2012, le Guide pour le Projet d'Assainissement (GRPA) et celui pour l'Évaluation Finale (GREF), sont également disponibles.
Suite à la publication du Guide pour l'Étude de Risques (GRER), le CWBP est opérationnel en ses 5 volets. L’article 92bis n’est plus d’application et le décret sols (notamment en ses articles 37 et suivants) trouve son plein accomplissement.
