La réglementation en vigueur prévoit qu’un marché public peut être passé par procédure négociée sans publicité lorsque dans le cadre d’un premier marché public passé par appel d’offre ou adjudication publique, seules des offres irrégulières ou des offres inacceptables ont été déposées et moyennant le respect de certaines conditions.
La question s’est récemment posée de savoir si le marché passé par procédure négociée ensuite de l’échec de la première procédure est un nouveau marché ou simplement la suite du premier marché. Sommes-nous en présence d’un seul marché ou de deux marchés différents ?
La question peut paraître anodine, mais elle a une incidence sur la réglementation qui lui est applicable, vu les dernières évolutions qu’elle a connues, notamment en terme de recours et de recevabilité d’un tel recours. En effet, Le livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993 n’est applicable qu’aux marchés publiés après le 7 janvier 2010. La loi du 17 juin 2013 qui remplace ce livre IIbis n’est quant à elle applicable qu’aux marchés publiés après le 1er juillet 2013.
Le Conseil d’État a très récemment estimé que le marché passé par procédure négociée n’était pas un nouveau marché, mais bien la simple poursuite de la première procédure et que pour déterminer les règles (en matière de recours et notamment de recevabilité du recours) qui lui étaient applicables, il faut tenir compte de la date de la publication de la première procédure.
Sources:
Article 17, §2, alinéa 1, 1°, d) de la loi du 24 décembre 1993;
Article 26, §1er, alinéa 1er, 1°, e) de la loi du 15 juin 2006;
C.E. n° 224.643, 13 septembre 2013.
