Suite à une loi du 17 août 2013, le délai laissé aux associations de copropriétaires pour adapter leur acte de base est reporté d’un an. Ce délai expire en définitive le 31 août 2014.
Dans notre newsletter du mois de mars 2012 (INCLURE LIEN), nous avions évoqué la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion.
Répondant à des problèmes pratiques, les nouvelles règles applicables aux copropriétés sont variées et de diverses espèces. Ces règles visent notamment une rationalisation et une meilleure imbrication des pouvoirs respectifs du syndic, des copropriétaires, de l’assemblée des copropriétaires et, le cas échéant, du conseil de gérance, ce dernier étant désormais appelé « conseil de copropriété ».
Le syndic est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur, adaptés à la nouvelle législation, et ce dans les trente-six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.
Selon la loi du 2 juin 2010, ces modifications devaient être transposées pour le 31 août 2013 au plus tard, ce que nous avions rappelé dans notre newsletter du mois de juin 2013 (INCLURE LIEN).
Le législateur ayant en définitive jugé ce délai trop court, il a adopté pendant l’été une loi du 17 août 2013 (contenant un seul article de fond), publiée 9 jours avant l’expiration du délai prévu par la loi du 2 juin 2010, afin de reporter d’un an le délai de transposition des nouvelles règles.
Les copropriétés doivent donc désormais adapter leurs statuts – si ce n’est déjà fait – pour le 31 août 2014 au plus tard.
A défaut, aucune sanction spécifique n’a été prévue, mais le syndic engage sa responsabilité s’il ne se conforme pas à la loi. En outre, si l’assemblée des copropriétaires refuse de voter les modifications, par exemple en raison du coût de l’adaptation, elle peut y être contrainte par le juge de paix.
