Réforme du Conseil d’État – la boucle administrative – les conditions d’application
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État introduit le processus de la boucle administrative. Cette procédure permet à la partie adverse de corriger un vice dans l'acte ou le règlement attaqué.
La boucle administrative peut soit être proposée par l’Auditeur, soit par le Conseil d’État. Toutefois, rien n’interdit à la partie adverse de la solliciter dans un de ses écrits de procédure. Lorsque le rapport de l’Auditeur propose de lancer la boucle, il est notifié à la partie adverse et le cas échéant à la partie intervenante qui dispose de 15 jours pour déposer un dernier mémoire. Celui-ci est notifié à la partie requérante qui dispose à son tour de 15 jours pour déposer un dernier mémoire.
Lorsque le Conseil d’État suggère d’initiative l’application de la boucle, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours à partir de la notification de l’arrêt interlocutoire pour communiquer leur point de vue sur l'application de celle-ci.
L'arrêt interlocutoire fixe les modalités de la correction ainsi que le délai dans lequel elle doit intervenir.
La boucle administrative n’est applicable qu’en cas de recours en annulation. En effet, le caractère provisoire du recours en suspension est incompatible avec ce mécanisme. La partie adverse peut néanmoins suggérer l’application de la boucle dans ses écrits.
Les conditions d’application de la boucle administrative sont les suivantes :
le vice doit être susceptible d’être corrigé dans un délai de 3 mois ou dans un délai raisonnable ;
le pouvoir de décision de la partie adverse doit être suffisant pour corriger le vice ;
la correction du vice doit mettre définitivement fin au litige ;
la partie adverse ne doit pas refuser expressément la procédure ;
les parties doivent pouvoir faire leurs observations sur l’application de la boucle ;
la correction de ces vices ne peut avoir une incidence sur le contenu de l'acte ou du règlement.
Par exemple, le mécanisme de la boucle administrative permettra à la partie adverse de corriger un problème de motivation par référence. La partie adverse aura l’opportunité de refaire l’acte en faisant en sorte que la motivation de référence soit portée à la connaissance de la partie requérante. Une motivation formelle inexistante pourrait également être rectifiée en permettant de formuler dans l’acte les motifs qui se trouvent énoncés dans le dossier administratif. La signature d’un acte qui ferait défaut en est un autre exemple.
Dès que la partie adverse a exécuté l'arrêt interlocutoire, elle en informe immédiatement le Conseil d'État par écrit et précise la manière dont le vice a été corrigé. Les autres parties peuvent, dans un délai de quinze jours, faire valoir leurs observations sur ce point.
Si le vice a été complètement corrigé, la boucle administrative opère avec effets rétroactifs et le recours est rejeté.
Si la section du contentieux administratif constate que le vice n'a pas été complètement corrigé ou que la correction est entachée de nouveaux vices, l'acte ou le règlement corrigé, ou, le cas échéant, le nouvel acte ou le nouveau règlement, est annulé.
La loi du 20 janvier 2014 est entrée en vigueur le 1er mars 2014.
Source:
Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État, M.B., 3 février 2014 (art. 10 et 13),
Arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, M.B., 3 février 2014 (art. 8 et 37),
Lois coordonnées sur le Conseil d’État (art. 30 et 38),
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, art. 65/1,
Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État en matière d'astreinte, art. 13.
