The mental health profession – new regulations

C'était une promesse politique ancienne : la voilà réalisée. La loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé encadre l'exercice de la psychologie clinique, de l'orthopédagogie clinique et de la psychothérapie.

C'était dans l'air, certes, mais depuis de nombreuses années déjà. Voici à présent l'exercice de la psychothérapie, de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique réglementée au travers de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.

Voici donc ces professions, et singulièrement la psychothérapie, soumises à des exigences strictes en termes de formation, de compétences, et de contrôles par les pairs.

En soi, c'est là la grande révolution de cette loi nouvelle. Les exigences précises à l'exercice de la profession, au-delà des formations requises, seront par ailleurs essentiellement fixées par le Roi.

A ce stade, le secteur s'intéressera vraisemblablement essentiellement aux modalités d'entrée en vigueur de la loi, de même qu'aux droits acquis qu'elle consacre.

A cet égard, nous noterons que l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2016.

En ce qui concerne la psychothérapie, le Roi fixera, d'ici là, "la procédure suivant laquelle les personnes justifiant d'une pratique de la psychothérapie à la date de publication de la présente loi peuvent faire valoir leur formation et leur expérience antérieure en vue de porter le titre de psychothérapeute".

"Dans l'intervalle de l'entrée en vigueur de cette procédure", par ailleurs, "les praticiens pouvant justifier d'une pratique suffisante de la psychothérapie et d'une formation suffisante en la matière à la date de publication de la présente loi sont autorisés à continuer la pratique de la psychothérapie".

Gageons que cette procédure sera fixée suffisamment tôt que pour permettre effectivement au secteur d'y voir clair, tant en ce qui concerne les psychothérapeutes actuels qu'en ce qui concerne ceux qui entendent se lancer dans la profession. L'on notera à ce sujet que si la loi consacrait l'exercice de l'homéopathie en 1999 déjà, ce n'est qu'au mois de mars de cette année qu'ont effectivement été déterminées les modalités d'exercice de la profession.