Performance énergétique des bâtiments

La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actuellement.

La directive clarifie, renforce et élargit le champ d’application des dispositions de la directive actuelle:

• en élargissant le champ d’application des dispositions obligeant les États membres à instaurer des exigences minimales en matière de performance énergétique lorsqu’un bâtiment fait l’objet d’une rénovation
importante;

• en renforçant les dispositions relatives aux certificats de performance énergétique, aux inspections des systèmes de chauffage et de climatisation, aux exigences en matière de performance énergétique, à l’information et aux experts indépendants;

• en dotant les États membres et les parties intéressées d’un instrument de calcul d’étalonnage, qui permet de comparer les niveaux respectifs des exigences minimales en matière de performance énergétique adoptees au niveau national/régional avec les niveaux optimaux en function des coûts;

• en encourageant les États membres à élaborer des cadres privilégiant, sur le marché immobilier, un accroissement de la proportion de bâtiments dont les émissions de dioxyde de carbone et la consummation d’énergie primaire sont faibles ou nulles;

• en encourageant le secteur public à jouer davantage un rôle d’exemple par sa participation active.

Une première innovation de cette directive réside dans la mise en place d’un processus d’une uniformisation des niveaux de performance énergétique. Actuellement, les exigences en matière de performance énergétique, telles qu’elles sont fixées par les États membres, varient considérablement quant à leur niveau, certaines étant très éloignées des niveaux optimaux en fonction des coûts. Le texte a été modifié pour que les exigencies minimales en matière de performance énergétique des bâtiments fixées par les États membres rejoignent progressivement les niveaux optimaux en fonction des coûts.

Une autre évolution significative de ce nouveau texte est assurément l’obligation de développer des immeubles à consommation d’énergie quasi nulle. Dans ce cadre, les États membres veillent à ce que:

1° d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle; et

2° après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle.

Le contenu du certificat de performance énergétique subit lui aussi une évolution importante en ce qu’il doit comprendre des recommandations quant à l’amélioration optimale en fonction des coûts ou rentable de la performance énergétique du bâtiment ou de l’unité de bâtiment, à moins qu’un tel potentiel d’amélioration ne soit pas raisonnablement envisageable par comparaison avec les exigences en vigueur en matière de performance énergétique.

On retiendra enfin de cette refonte de la directive PEB que les exigencies et les législations mise en place dans nos trois régions, dont certaines dispositions ne sont pas encore en vigueur d’ailleurs, sont déjà virtuellement dépassées. Les candidats acquéreurs, bâtisseurs, professionnels et privé ont donc tout intérêt à anticiper cette nouvelle directive en fixant dès à présent la barre des performances énergétiques des immeubles en cours de conception, de construction aujourd’hui à un niveau très élevé.