Le Conseil d'état1 a suspendu l’Arrêté Royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques2. L’AR transposait une partie de la Directive sur les produits du tabac de 20143 en droit belge.
Cet AR contient, entre autres, des dispositions concernant les ingrédients autorisés et interdits, la présentation du produit, ainsi que les avertissements sanitaires à apposer.
La suspension en extrême urgence s’appuie sur deux considérations. Tout d’abord, le Conseil constate qu’une modification fondamentale a été apportée à l’entrée en vigueur de l’arrêté, et ce alors que la section législation avait déjà rendu un avis sur cet arrêté. Il était ainsi tout d’abord question d’une entrée en vigueur à la date du 19 mai. Cette date ayant été finalement supprimée, l’arrêt royal est dès lors entré en vigueur le 13 mars 2016. Le Conseil d’État constate en outre que le montant de 4000 euros de la redevance, qui doit être payé par chaque fabricant ou importateur lorsqu’il souhaite mettre sur le marché un certain type de cigarette électronique ou de flacon de recharge, est excessif et serait même discriminatoire.
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1 CE 8 avril 2016, nr.234.324.
2 Arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, MB 3 mars 2016.
3 Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, JO L 127/1.
