Dans le cadre de la continuation de la mise en œuvre des règles de conduite MiFID, le Moniteur belge publie aujourd’hui un arrêté royal du 18 septembre 2016 portant approbation du règlement de la FSMA du 2 août 2016 relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d'intermédiation en assurances qu'ils fournissent, ou sur les contrats d'assurance souscrits auprès d'eux (‘le Règlement’).
Concrètement, tout preneur d’assurance va devoir recevoir des rapports adéquats:
- S’il a souscrit des contrats d’assurance par le biais d’un courtier ou d’un agent non-lié:
o de la part de ce courtier ou de cet agent non-lié
o sur les contrats d'assurance que le client a souscrits par leur intermédiaire
- S’il a souscrit des contrats d’assurance directement avec un assureur ou par le biais d’un agent lié:
o de la part de l’assureur en question
o sur les contrats d'assurance qu'il a souscrits directement auprès de cet assureur et auprès de ses agents d'assurances liés
Ceci signifie qu’un preneur d’assurance recevra le cas échéant plusieurs rapports différents, qu’il devra lire conjointement pour avoir une vue globale de son portefeuille d’assurances.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, les intermédiaires et les assureurs devront fournir à leurs clients un rapport (portant sur l’année civile écoulée), mentionnant:
1. un aperçu général du portefeuille des contrats d'assurance incluant certaines informations
2. un inventaire des contrats d'assurance en cours au 31 décembre de l'année civile écoulée, en opérant une distinction entre :
a. les assurances non-vie
b. les assurances d'épargne
c. les assurances d'investissement
d. les assurances-vie autres que les assurances d'épargne et les assurances d'investissement
Dans certains cas, divers avertissements doivent figurer littéralement dans ce rapport. Il doit notamment rappeler les conséquences de la reconduction tacite du contrat.
En outre, en assurance non-vie, le rapport devra faire mention notamment des sinistres déclarés et des indemnités versées au client ou à des tiers, à l’exception toutefois des montants versés à des tiers en exécution d’une assurance obligatoire (telles que définies par le Règlement).
Une note explicative, comportant des informations détaillées quant au contenu précis de ces rapports, est jointe au Règlement.
Ces obligations d’information viennent s’ajouter autres obligations d’information déjà contenues dans d’autres législations. Il conviendra dès lors d’être particulièrement attentif aux modalités de répartition de cette obligation d’information entre assureurs et intermédiaires.
Les rapports doivent être transmis gratuitement aux clients sur un support durable.
Le Règlement est entré en vigueur le 18 septembre 2016, date de l’arrêté royal qui l’approuve. Cependant, le premier rapport à délivrer devra couvrir l’année civile 2017 et pourra exceptionnellement être délivré au plus tard le 31 décembre 2018. Dès 2019, les rapports devront être communiqués pour fin mars.
Enfin, il faut noter que cette obligation de fournir des rapports adéquats n’est pas applicable:
- aux contrats d'assurance portant sur la couverture de grands risques
- aux contrats d'assurance collectifs (avec une amorce de définition contenue dans le Règlement).
