Risk and remuneration : bedfellows under supervision

L’Europe s’est mobilisée afin d’endiguer les comportements à risque liés à des politiques de rémunération excessives. La Belgique a emboité le pas.

Le volet « politiques de rémunération » de la directive 2010/76/UE européenne du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (CRD III), est en voie d’être transposé en droit belge. Un nouveau règlement de la CBFA du 8 février 2011 vient d’être approuvé par un arrêté royal du 22 février 2011. Il reprend fidèlement les dispositions techniques de la directive CRD III, celle-ci ne laissant pratiquement aucune latitude aux Etats membres pour les transposer. Ce règlement est complété par une circulaire CBFA du 14 février 2011 adressée aux établissements financiers et concernant la mise en place d’une bonne politique de rémunération.

La circulaire invite tout d’abord les établissements financiers à appliquer et à respecter les « Guidelines on Remuneration Policies and Practices » émis par le Comité européen des contrôleurs bancaires le 10 décembre 2010 et qui font partie intégrante de la circulaire.

La CBFA apporte ensuite quelques précisions à ces Guidelines. L’on épinglera les suivantes :

1. Le nouveau critère permettant de désigner les personnes qui au sein de l’établissement financier se verront appliquer les exigences en matière de rémunération est celui de l’exercice d’une influence significative sur le profil de risque de l’établissement financier. Ce critère élargit considérablement le cercle des personnes visées par ces guidelines, jusqu’alors restreint aux personnes relevant de la direction effective et celles exerçant une fonction clé. On ne peut qu’appeler de ses vœux une jurisprudence rapide de la CBFA pour éclairer les contours de ce critère à géométrie variable !

2. L’option retenue par la CBFA pour la constitution d’un comité de rémunération exigé par les guidelines a été de calquer les critères applicables en la matière sur ceux déjà prévus pour la création d’un comité d’audit. La composition du comité de rémunération a également été alignée sur celle du comité d’audit. La CBFA précise d’ailleurs qu’elle appliquera sa communication relative au comité d’audit (CBFA 2009_22 du 25 mai 2009), mutatis mutandis, au comité de rémunération. Cela reviendra donc à mandater des personnes extérieures et indépendantes à l’établissement financier pour siéger au comité de rémunération avec des administrateurs non-exécutifs. La pratique a toutefois déjà démontré la difficulté de trouver ces « perles rares ». L’exigence d’un nouveau comité ne va que rendre ce « recrutement » plus complexe.

3. Dans le cadre de son évaluation annuelle des mesures de contrôle interne, la direction effective de l’établissement financier devra vérifier la conformité de la mise en œuvre de la politique de rémunération avec les politiques et procédures définies par le conseil d’administration et vérifier la conformité de ces politiques et procédures avec les exigences légales et réglementaires relatives aux politiques de rémunération. Afin de garder une certaine objectivité dans son travail, la direction effective sera accompagnée de personnes exerçant des fonctions de contrôle indépendantes. La vérification devra notamment porter sur la prévention d’incitations à la prise de risques excessifs et d’autres comportements non constructifs.

4. La CBFA décrit encore les exigences de rémunération à respecter lorsque les établissements bénéficient de l’intervention exceptionnelle des pouvoirs publics. Cette intervention ne se limite pas aux injections de capital. Peut-on penser que ces exigences s’appliquent également lorsque, par exemple, une région émet une garantie de quelle qu’ordre qu’elle soit au bénéfice d’un établissement ? Ces exigences encadrent notamment le versement de rémunérations variables à la direction effective de l’établissement financier ayant reçu cette intervention des pouvoirs publics.