Assurance vie La désignation des héritiers légaux comme bénéficiaires

La désignation des héritiers légaux comme bénéficiai-res de deuxième ou troisième rang est-elle révoquée par le fait que le preneur d’assurance a, ultérieure-ment, signé un testament désignant comme héritier une personne qui n’est pas héritier légal ?

Cette position est parfois défendue par les héritiers testamentaires, lorsque le testament a été signé après la conclusions d’un contrat d’assurance-vie (par exemple « branche 23 »), dans lequel la clause de désignation bénéficiaire classique a été intégrée, qui prévoit les héritiers légaux comme bénéficiaires de troisième rang.

L’héritier testamentaire soutient aussi dans ce cas qu’à tout le moins, le testateur a voulu assimiler l’hé-ritier testamentaire à l’héritier légal.

Une récente décision du tribunal de première instan-ce de Bruxelles a confirmé que ces deux notions juri-diques sont distinctes et que le bénéfice de l’assuran-ce-vie doit revenir aux héritiers légaux, en cas de pré-décès des bénéficiaires de premier et deuxième rang.

Cette affaire soumettait une deuxième question as-sez particulière à la sagacité du tribunal. Le légataire universel avait placé dans l’assurance-vie souscrite par la testatrice-preneuse d’assurance des fonds appartenant à celle-ci, après avoir été désignée com-me administrateur provisoire des biens de celle-ci, par ordonnance de Justice de Paix. Il postulait l’annu-lation de ce versement, qui n’avait pas fait l’objet de
l’autorisation judiciaire que doivent obtenir les admi-nistrateurs provisoires pour réaliser des libéralités pour le compte de l’administré. Il prétendait que cette autorisation aurait dû être obtenue.

Le tribunal de premiè-re instance de Bruxel-les a constaté qu’il ne s’agissait pas d’une libéralité, mais de placements, confor-mes aux placements antérieurs réalisés par la preneuse d’assuran-ce, et ceci d’autant plus que la preneuse d’assurance, qui n’a-vait pas fait procéder à l’acceptation des désignations bénéficiaires, avait procédé à de nombreux retraits.