Comme nous vous l'avons précédemment annoncé, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel a été publiée au Moniteur belge ce 28 avril 2011.
Cette législation modifie notamment la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le calcul des délais de préavis des employés et des ouvriers. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2012. Ces nouvelles règles en matière de préavis s'appliqueront donc pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail antérieurs, les règles actuelles resteront en vigueur.
Les nouveaux délais de préavis pour les ouvriers/travailleurs domestiques en cas de rupture par l'employeur
Pour les ouvriers, les délais de préavis s'établiront de la manière suivante :
Ancienneté / Délai de préavis
Moins de 6 mois : 28 jours
De 6 mois à 5 ans : 40 jours
De 5 ans à 10 ans : 48 jours
De 10 ans à 15 ans : 64 jours
De 15 ans à 20 ans : 97 jours
Plus de 20 ans : 129 jours
Lorsque le licenciement intervient dans les 6 premiers mois de l'entrée en service, le préavis réduit de 7 jours reste d'application.
Dans le secteur privé, les délais de préavis dérogatoires qui auraient été fixés par arrêté royal sur proposition d'une commission paritaire ou par les dérogations sectorielles existantes restent applicables jusqu'au 31 décembre 2012. A cette date, les (sous-) commissions paritaires devront avoir décidé si elles adaptent les délais de préavis. Si le secteur ne fait aucune proposition, les délais de préavis seront automatiquement adaptés.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2012, l'ouvrier licencié aura droit à une allocation de licenciement à charge de l'ONEM. Si le licenciement a lieu en application de la nouvelle réglementation, cette prime s'élèvera à 1.250 €.
Si le licenciement a lieu en application de la législation actuelle en matière de préavis, le montant de la prime s'élèvera comme suit :
Ancienneté dans l'entreprise / Montant de la prime
Moins de 5 ans 1.250 €
De 5 à 10 ans 2.500 €
Plus de 10 ans 3.750 €
Cette prime ne sera pas due lorsque le contrat de travail est rompu :
- pour motif grave ;
- pendant la période d'essai ;
- en vue de la pension ;
- en vue de la prépension ;
- avant que le travailleur ait acquis une ancienneté de 6 mois dans l'entreprise. (Pour les travailleurs dont le contrat débute après le 1er janvier 2012.)
Les nouveaux délais de préavis pour les employés en cas de rupture par l'employeur
- Pour les employés dits « inférieurs » (rémunération annuelle brute inférieure à 30.535 €), rien ne change (3 mois par tranche d'ancienneté entamée de 5 ans).
- Pour les employés dits « supérieurs », les préavis suivants seront d'application :
Ancienneté / A partir du 1er janvier 2012 / A partir du 1er janvier 2014
Moins de 3 ans /91 jours / 91 jours
De 3 à 4 ans / 120 jours / 116 jours
De 4 à 5 ans / 150 jours / 145 jours
De 5 à 6 ans / 182 jours / 182 jours
A partir de 6 ans / 30 jours par année entamée / 29 jours par année entamée
Les conventions collectives de travail ne pourront pas augmenter la durée du délai pour les employés. Par ailleurs, la possibilité pour les parties de convenir d'un commun accord de la durée du préavis ou de laisser au juge le soin de le faire n'existe plus.
- Pour les employés dits « supérieurs » dont la rémunération dépasse 61.071 € au moment de l'entrée en service, le délai peut toujours être fixé au plus tard au moment de l'entrée en service. Si ce n'est le cas, la durée du préavis sera la même que pour les autres employés dits « supérieurs ».
Par ailleurs, lorsque le préavis de l'employé n'est pas presté et que des indemnités de préavis sont dues, celles-ci seront calculées sur base du salaire journalier (salaire mensuel X3/91) multiplié par le nombre de jours de délai de préavis.
De plus, lorsque la rémunération est variable, il sera tenu compte pour la partie variable de la moyenne des rémunérations variables sur les douze derniers mois.
Les nouveaux délais de préavis en cas de démission de l'employé ou de l'ouvrier
Les délais de préavis à respecter par les ouvriers et les employés dits « inférieurs » ne changeront pas.
Pour les employés dits « supérieurs », les préavis s'établiront de la manière suivante :
Ancienneté / Délai de préavis
Moins de 5 ans : 45 jours
De 5 ans à 10 ans : 90 jours
De 10 ans à 15 ans :135 jours
A partir de 15 ans pour les employés dont la rémunération dépasse 61.071 € : 180 jours
