Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ont été déposées à la Chambre par Ecolo/Groen, le sp.a et le CD&V.
Pour rappel, le libellé actuel de l’article 30 §2 précité offre la possibilité au travailleur salarié (père ou coparent) de profiter de 10 jours de congé à l’occasion de la naissance de son enfant, pouvant être étalés dans les 4 mois suivants la naissance. Durant les 3 premiers jours de ce congé, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de son employeur et durant les 7 jours suivants, il perçoit une allocation de l’assurance soins de santé correspondant à 82 % de son salaire brut.
Deux propositions de loi du 11 septembre 2019 (CD&V) et du 9 octobre 2019 (sp.a) visent, tout d’abord, à modifier le contenu de l’article 30 en remplaçant les termes actuels « le travailleur a le droit de s’absenter du travail » par les mots « le travailleur a l’obligation de s’absenter du travail ». Le but poursuivi est de rendre le congé de paternité obligatoire afin d’éliminer tout risque d’une peur de prendre effectivement ce congé chez les pères ou les coparents.
Ensuite, une troisième proposition plus récente du 5 novembre 2019 (Ecolo/Groen) tend à allonger le congé de paternité afin de favoriser le rôle du père ou du coparent auprès de l’enfant mais aussi de garantir l’égalité des hommes et des femmes sur le marché du travail et dans la sphère familiale. Le régime proposé vise à octroyer un congé de paternité obligatoire de 25 jours comprenant 5 jours d’interruption obligatoire à dater de la naissance et ensuite, les 20 jours restants pourraient être pris dans les 6 mois qui suivent.
A ce stade, il ne s’agit que de propositions qui doivent encore être débattues dans l’hémicycle parlementaire. L’affaire est donc à suivre dans les prochains mois.
Sources:
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le congé de naissance du 11 septembre 2019, Doc. Parl. Chambre, 2018-2019, n° 55-0300/001 et proposition de loi améliorant l’accès au congé parental et au congé de paternité du 9 octobre 2019, Doc. Parl. Chambre, 2018-2019, n° 55-0566/001
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à allonger le congé de naissance et à le rendre obligatoire du 5 novembre 2019, Doc. Parl. Chambre, 2018-2019, n° 55-0697/001
Thomas Lecomte
