En application des règles « anti-cumul » classiques, le cumul de revenus (professionnels et/ou de remplacement) avec la pension légale peut entraîner la suspension ou la réduction de celle-ci.
Or, certains pensionnés ont repris ou étendu leur activité professionnelle dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, et de nombreuses personnes bénéficient d’un revenu de remplacement ou d’une indemnité spécifique octroyée en raison du COVID-19.
La loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale vise à éviter tout impact négatif engendré par cette situation pour les pensionnés concernés, en prévoyant des dérogations temporaires aux règles « anti-cumul » lorsque les revenus sont perçus en raison de la pandémie COVID-19.
Plus précisément, les pensionnés des régimes de pension des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public peuvent cumuler leur pension de retraite (ou de survie), de manière illimitée et sans être pénalisés, avec les revenus suivants, pour autant qu’ils soient relatifs à la période à partir du 1er mars 2020 :
- les revenus professionnels provenant d’une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans l’une des entreprises des secteurs cruciaux ou dans les services essentiels (par exemple, les services de soins et d’aide médicale) et ceci dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 ;
- les allocations de chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques (avec ou sans supplément), les indemnités d’incapacité primaire ou d’invalidité, et les droits de passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui sont accordés dans le cadre de la pandémie COVID-19 ;
- les indemnités attribuées en vertu d’une disposition légale, décrétale ou réglementaire, à condition qu’elles soient octroyées en compensation d’une perte de revenus ou à titre d’indemnité pour des coûts supplémentaires dus au COVID-19.
Ces mesures sont d’application du 1er mars 2020 au 30 juin 2020, cette période pouvant toutefois être prolongée par arrêté royal.
