Quelques remarques concernant les articles 245 et 314 du Code pénal
Deux dispositions du Code pénal ont directement trait à la matière de la commande publique.
Tout d'abord, l'article 245 dudit Code qui traite du conflit d'intérêt et qui prévoit qu'est punissable d'une amende de 100 à 50.000 euros et/ou d'un emprisonnement d'un an à cinq ans toute personne "remplissant une fonction publique" qui, soit directement, soit indirectement aura pris quelque intérêt que ce soit dans les adjudications relevant de sa fonction.
Ensuite, l'article 311 du même texte qui sanctionne d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'une amende de cent à trois mille euros toute personne qui entrave "la liberté des enchères ou des soumissions".
Ces dispositions sont rarement appliquées. Il n'en demeure pas moins que leur simple existence doit retenir l'attention des praticiens des marchés publics, tant du côté du pouvoir public que du compétiteur économique... Comme le dit l'usage: "après, il est trop tard..."
Infos complémentaires: Mémento des marchés publics et des PPP 2011, p. 404 (conflits d'intérêts) et p. 422 (troubles de soumissions).
