LEGISLATION: Vote de la « Loi Gislenghien »

Suite à la catastrophe survenue à Gislenghien en 2004, l’on a constaté que les victimes de catastrophes naturelles recevaient une certaine protection dans le cadre de la loi du 17 septembre 2005 relative aux catastrophes naturelles. Les victimes de catastrophes technologiques ne sont par contre pas concernées par cette législation et c’est pourquoi le législateur a souhaité, par le biais de cette loi dite « Loi Gislenghien », instaurer une indemnisation des victimes de catastrophes technologiques via le Fonds Commun de garantie automobile, qui serait dorénavant également alimenté financièrement par les entreprises d’assurances pratiquant la branche 13 (responsabilité générale). Le recours au Fonds commun s’explique par le fait que c’est par le biais de ce mécanisme qu’un certain nombre de victimes de la catastrophe de Gislenghien avaient été indemnisées avant l’issue du procès pénal.

Cette nouvelle loi crée une responsabilité objective de plus puisqu’il permettra l’indemnisation des victimes d’accidents technologiques de grande envergure, sans que ces victimes ne doivent nécessairement apporter la preuve d’une faute ou d’une responsabilité quelconque.

Concrètement, sont visés les accidents dus à une défaillance humaine ou à une cause technique, survenant dans des installations exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, que ces lieux soient ou non accessibles au public. Cet accident doit avoir causé à au moins cinq personnes physiques des lésions corporelles telles qu’elles ont entraîné le décès de la victime, son hospitalisation immédiate et ininterrompue d’au moins 15 jours, ou des séjours en milieu hospitalier sur une période de six mois.

Dès la survenance d’une catastrophe (qui devra par la suite être érigé en catastrophe technologique de grande ampleur par un arrêté royal), le parquet du lieu de la catastrophe constituera en son sein une cellule d’accueil et d’accompagnement des victimes. Toute personne s’estimant victime (ou ses ayants-droits) doit se manifester auprès de cette cellule dans les six mois de la publication de l’arrêté royal.

Le Fonds Commun indemnisera par la suite tous les dommages corporels ainsi que leurs aspects économiques (soins de santé, perte de revenus, aide de tiers, prothèse, adaptation de la maison,…) et non-économiques (moral). Pour ce faire, il doit, dès la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge, lancer un appel de fonds auprès des entreprises d’assurances pratiquant la branche 13 en Belgique.

Ce nouveau système n’a pas pour vocation de se substituer aux systèmes d’indemnisation existants (actes de terrorisme, catastrophes naturelles ou catastrophes nucléaires, dommages découlant d’un produit défectueux,…) et n’interviendra qu’après intervention de la sécurité sociale, des assurances individuelles (hospitalisation, revenu garanti, accident,…), ou collectives (accidents du travail, hospitalisation) des victimes, de l’assurance RC objective (loi de 1979), … Après avoir procédé à l’indemnisation des victimes, le Fonds sera bien entendu subrogé dans les droits de celles-ci à l’encontre des éventuels responsables, de leurs assureurs, de la Caisse nationale des calamités ou tout tiers.

Cette loi fut adoptée le 7 juillet 2011 à la Chambre des représentants, et sa publication au Moniteur belge devrait donc être imminente. Son article 22 prévoit qu’elle entrera en vigueur le premier jour du 9ème mois qui suivra celui de sa publication au Moniteur belge. L’on peut donc raisonnablement escompter que cette législation entrera en vigueur au plus tôt à la fin de l’année 2012.