Déterminer le type de permis nécessaire avant de commencer à préparer sa demande
- Définir la notion de permis d'urbanisme.
- Délimiter le champ d'application du permis d'urbanisme et les frontières avec les autres permis.
- Déterminer le type de permis nécessaire (permis « ordinaire », « modificatif », de « régularisation » ou « simplifié »).
Étude de cas : intégrer le champ d'application de ce permis d'urbanisme grâce à des cas concrets.
Préparer sa demande de permis d’urbanisme
- Déterminer la composition du dossier de demande.
- Motiver au mieux sa demande de permis.
- Formalités avant l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme.
- Déposer sa demande de permis d'urbanisme.
Suivre la procédure d’instruction de la demande de permis
- Le déroulement de l'instruction et les nouveaux délais d'instruction à maîtriser.
- Spécificités à intégrer en cas de permis unique (urbanisme-patrimoine).
- Spécificités à intégrer en cas de permis de régularisation - procédure de régularisation « automatique ».
- Spécificités à intégrer en cas de permis mixte (urbanisme-environnement).
Exercice d'application : remplir un formulaire de demande, identifier les pièces à joindre, motiver une demande de permis d'urbanisme, déterminer le type de procédure et calculer les délais d'instruction.
Analyser la décision
- Identification des différentes formes de décisions.
- Identifier les décisions expresses ou tacites.
- Apprécier le contenu : motifs d'octroi ou de refus, conditions éventuelles, charges d'urbanisme.
Exécuter le permis
- Suspension et annulation du permis par le fonctionnaire délégué.
- Maîtriser les formalitésd’affichage et de notification de la décision.
- Démarrer les travaux : mise en œuvre et péremption.
- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
- Le retrait du permis.
- Définir le permis modificatif.
La contestation
- Mesurer les risques contentieux.
- Le recours du demandeur d'un permis.
- L'intervention de l'autorité en cas d'infraction (contentieux judiciaire et amende administrative).
Objectifs
- Cerner le régime des permis d’urbanisme.
- Maîtriser les éléments essentiels à l’instruction de ces permis.
- Appréhender le risque contentieux.
Compétences acquises
À l’issue de la formation, vous serez en mesure de mieux comprendre et de maîtriser le droit de l’urbanisme depuis la conception d’un dossier de demande de permis jusqu’à un éventuel recours au Conseil d’État.
