Réclamé depuis plusieurs mois par les praticiens, le législateur vient finalement de modifier le Code de droit Economique afin de compléter l’arsenal des outils à disposition des sociétés en difficultés pour opérer leur redressement. La publication des ces modifications au Moniteur belge est intervenue ce vendredi 26 mars 2021 de sorte qu’elles sont immédiatement en vigueur.
Les principales modifications sont les suivantes :
- L’absence du dépôt de certains pièces avec la requête en réorganisation judiciaire n’est plus sanctionnée par l’irrecevabilité. La société en difficulté n’est d’ailleurs plus obligée de déposer l’ensemble des documents requis au moment du dépôt de la requête. Ces pièces doivent cependant toujours être déposées avant l’audience à laquelle le dossier est examiné.
- Il est désormais possible de réaliser des accords préparatoires à la réorganisation judiciaire, ce qui constitue une véritable innovation et présente un réel intérêt pratique.
Concrètement, une société en difficulté peut désormais demander au Président du tribunal de l’entreprise de désigner un mandataire de justice (qu’il peut même proposer) pour faciliter sa réorganisation ultérieure. La simplicité et le caractère secret de la procédure sont attrayants : la désignation du mandataire n’est en effet pas publiée de sorte que les partenaires de la société en difficulté n’en sont pas informés.
Le mandataire entame ensuite des négociations avec un ou plusieurs créanciers en disposant d’un pouvoir important : il peut demander une intervention du Président du tribunal afin de solliciter des termes et délais. Dans sa décision, le Président du tribunal peut faire surseoir aux poursuites des créanciers même s’ils disposent d’un jugement ou d’un titre exécutoire contre la société en difficulté.
Une fois être parvenu à un accord amiable ou avoir préparé un plan de réorganisation qui semble pouvoir être adopté par les créanciers, le mandataire peut demander au tribunal d’ouvrir la procédure de réorganisation. Cette procédure est accélérée puisque le vote des créanciers sur le plan intervient dans les 3 mois de l’ouverture de la procédure.
En principe, la possibilité d’aboutir à des accords préparatoires n’existe que jusqu’au 30 juin 2021 mais il n’est pas exclu qu’elle soit prolongée par la suite puisqu’il est prévu une évaluation par le Ministre compétent d’une évaluation du caractère approprié des mesures au plus tard le 15 juin 2021.
- Fiscalement enfin, les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté sont exonérées afin de motiver les cocontractants des sociétés en difficulté à y consentir, ce qui constitue un amendement utile du Code d’impôt sur les revenus.
Ces nouveaux outils offrent donc de réelles perspectives de réorganisation en limitant au maximum les inconvénients de la PRJ. Il n’en demeure pas moins que l’anticipation constitue la clé de la réussite d’une procédure de réorganisation”.
Jean-François Goffin - Partner, Brussels
Virginie Frémat - Partner, Antwerp
Grégory De Sauvage - Senior Associate, Brussels
