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Une nouvelle Loi-programme a été publiée le 6 avril 2012 dans le Moniteur Belge. Cette Loi contient entre autres un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale. Le travail à temps partiel étant parfois utilisé pour camoufler du travail en noir, cette Loi-programme contient donc également des mesures visant à lutter contre le non-respect des obligations en matière de travail à temps partiel. C'est donc l'occasion de se rappeler certaines obligations en cas de travail à temps partiel.
Un employeur qui emploie un travailleur à temps partiel (même si celui-ci travaille à temps partiel dans le cadre d'un "salary split") doit:
- rendre publique l'horaire de travail par la conservation d'une copie du contrat de travail à temps partiel ou d'un extrait du contrat avec les horaires de travail, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté; et
- consigner toutes les dérogations à cet horaire de travail dans un document ou utiliser un "appareil approprié", comme par exemple une pointeuse, qui permettent de contrôler les dérogations à l'horaire de travail.
Le non respect de ces deux obligations était jusqu'à présent sanctionné au moyen de deux différents types de "présomptions" légales, reprises au sein de l'article 171 de la Loi-programme du 22 décembre 1989 et de l'article 22ter de la Loi ONSS du 27 juin 1969.
Des employeurs peu scrupuleux pouvaient cependant faire usage d'une lacune dans cette législation lorsqu'ils avaient bel et bien publié l'horaire de travail mais qu'ils n'avaient pas, comme requis, inscrit les dérogations à cet horaire de travail. La nouvelle Loi-programme comble cette lacune en étendant la présomption d'un emploi à temps plein - qui vaut depuis longtemps déjà à l'égard de l'obligation de publicité - à l'obligation d'enregistrer ces dérogations.
Si un employeur ne tient pas le document avec les dérogations à l'horaire de travail (et ne fait pas non plus usage d'un "appareil approprié") et que l'inspection sociale tombe sur un travailleur qui travaille en dehors de son horaire de travail, ce travailleur sera alors présumé effectuer son travail à temps plein. L'employeur a dès lors la possibilité de démontrer que le travailleur en question était néanmoins bel et bien engagé à temps partiel. Lorsque l'employeur n'y parvient toutefois pas, il s'expose au paiement d'arriérés de sécurité sociale, de majorations et d'intérêts revendiqués par l'ONSS et ce, calculés sur un temps plein.
