Le 17 juin 2021, une proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil a été adoptée au Parlement. L’objectif de cette loi est d’accorder suffisamment de temps, sur un plan médical, pour favoriser un travail de deuil naturel et normal.
Allongement du congé en cas de décès du conjoint / du partenaire cohabitant / d’un enfant
Lors de l’entrée en vigueur de la loi (date non-encore connue au moment de la publication de ce newsflash), le congé de deuil passera de 3 jours à 10 jours en cas de décès d’une des personnes suivantes :
- conjoint du travailleur ;
- partenaire cohabitant du travailleur ;
- enfant du travailleur ;
- enfant du conjoint ou du partenaire cohabitant ;
- enfant placé dans le cadre d’un placement de longue durée.
Ce congé sera en outre plus flexible. En effet, actuellement, les trois jours doivent être pris durant la période qui commence le jour du décès et se termine le jour des funérailles. A l’avenir, le principe consistera en ce que trois jours devront être pris entre le jour du décès et le jour des funérailles, et les sept autres jours dans l’année suivant le jour du décès. A la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur, il sera toutefois possible de déroger à ces deux règles.
Allongement du congé en cas de décès d’un autre parent proche au premier degré
Le congé de deuil sera allongé à 2 jours en cas de décès d’une des personnes suivantes habitant chez le travailleur :
- sœur ou frère du travailleur ;
- beau-frère ou belle-sœur du travailleur ;
- grand-père ou grand-mère du travailleur ;
- petit-enfant du travailleur
- arrière-grand-père ou arrière-grand-mère du travailleur ;
- arrière-petit-enfant du travailleur ;
- gendre, bru ou partenaire cohabitant du travailleur
Ces jours sont à prendre entre le jour du décès et le jour des funérailles.
Si le défunt n’habitait pas chez le travailleur, le congé de deuil est maintenu à 1 jour, à prendre le jour des funérailles.
Dans les deux hypothèses, il peut être dérogé au moment de la prise du/des jour(s) de congé s’il en est convenu autrement avec l’employeur à la demande du travailleur.
Nouveaux congés
Le droit à un congé de deuil sera à l’avenir accordé pour 3 jours en cas de décès d’une des personnes suivantes :
- père ou mère du conjoint / du partenaire cohabitant
- beau-père ou second mari de la mère du travailleur / du conjoint / du partenaire cohabitant ;
- belle-mère ou seconde épouse du père du travailleur / du conjoint / du partenaire cohabitant ;
- père d’accueil ou mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès
Dans ces cas de figure, le congé est à prendre entre le jour du décès et le jour des funérailles, sauf s’il en est convenu autrement avec l’employeur à la demande du travailleur.
Enfin, le droit à un congé de deuil est également ouvert lors du décès d’un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès, pour 1 jour, à prendre le jour des funérailles, sauf s’il en est convenu autrement avec l’employeur à la demande du travailleur.
Point d'action
Les situations ouvrant le droit à un congé de deuil pour vos travailleurs seront prochainement élargies et la durée du congé, dans certains cas, allongée. Le moment de la prise de ce congé de deuil sera également plus flexible. Nous vous tiendrons informés de l’entrée en vigueur de la loi.
