Cet e-zine se penche sur les attentes pour l’année 2022. Quelles sont les priorités pour le secteur de l'assurance ? Quels sont les sujets qui figurent au premier plan de l'ordre du jour des autorités de contrôle et de réglementation ?
1. FINANCEMENT DURABLE
Le financement durable reste une priorité absolue en 2022.
Le 7 décembre 2021, l'EIOPA a publié ses priorités dans le domaine du financement durable pour les trois prochaines années.[1] Elle propose les domaines d'action clés suivants :
- Intégrer des risques de durabilité dans le cadre prudentiel des assureurs et des fonds de pension ;
- Consolider l'évaluation du risque de durabilité macro-/micro-prudentielle dans des outils et des méthodologies ;
- Promouvoir l'information sur la durabilité et un cadre pour les pratiques commerciales durables ;
- Soutenir la surveillance du risque de durabilité et la convergence de la surveillance dans l'UE ;
- Combler les lacunes en matière de protection en remplissant le tableau de bord des lacunes en matière de protection contre les catastrophes naturelles ;
- Promouvoir l'utilisation de modèles et de données open-source en ce qui concerne les risques liés au changement climatique ;
- Contribuer à la convergence internationale pour l'évaluation et la gestion des risques liés à la durabilité par le biais de dialogues et de forums internationaux sur la durabilité.
Le 9 décembre 2021, le règlement délégué (UE) 2021/2139[2] de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement Taxonomie a été publié au Journal officiel de l'UE et établit les critères de sélection technique pour déterminer les conditions dans lesquelles une activité économique remplit les conditions requises pour contribuer de manière significative à la réduction du changement climatique ou à l'adaptation à ce changement climatique et pour déterminer si cette activité économique ne cause pas de dommages significatifs à l'un des autres objectifs environnementaux. Le règlement délégué est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 10 décembre 2021, le règlement délégué (UE) 2021/2178[2] de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852[4] précisant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l'article 19 bis ou 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information a été publié au Journal officiel de l'UE. La Commission européenne a publié des FAQ sur l'article 8 du règlement délégué en décembre 2021. Il s'agit d'orientations non contraignantes de la Commission sur la mise en œuvre des obligations.[5]
L'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation ("RTS") élaborant certaines des obligations du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ("SFDR" ou "règlement transparence"[6]) a été reportée au 1er janvier 2023.[7]
L'impact de ces évolutions ne se limitera pas à la conformité réglementaire, mais s'étendra plus largement aux activités opérationnelles de l'assureur, telles que sa politique d'investissement, sa politique de souscription et l'impact sur la performance du portefeuille d'assurance.
2.MODIFICATION DE LA LOI BELGE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE
2.1 RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Il y a actuellement deux propositions de loi devant la Chambre des représentants relatives à la modification de la réglementation sur la résiliation des contrats d'assurance, telle qu'elle figure actuellement à l'article 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
La première proposition de loi date déjà de 2019 et vise à permettre aux consommateurs de résilier un contrat d'assurance après une durée d'un an sans frais, ni pénalité et sans tenir compte de la date d'échéance. Certains amendements récents de décembre 2021 ont pu relancer cette proposition de loi[8].
La seconde proposition de loi est plus récente et a été déposée en décembre 2021Elle concerne spécifiquement l'assurance automobile[9] et vise à introduire un "service de résiliation uniforme", en vertu duquel le nouvel assureur avec lequel le preneur d'assurance souhaite conclure un contrat organisera la résiliation du contrat d'assurance en cours pour le compte du preneur d'assurance. Le nouvel assureur devra également garantir la continuité de la couverture d'assurance au profit de l'assuré.
Il convient également de noter que l'accord de coalition du gouvernement De Croo stipule que des efforts seront faits pour créer un "secteur des assurances transparent pour le consommateur", dans lequel il sera "plus facile pour le consommateur de comparer les produits et éventuellement de changer de compagnie d'assurance".
Ces récentes propositions de loi et les intentions du gouvernement et du ministre Dermagne indiquent déjà que pour la période à venir, il faudra tenir compte d'éventuelles modifications du régime de résiliation.
2.3 ASSURANCE DES VÉHICULES AUTOMOTEURS
Le 2 décembre 2021, la nouvelle directive sur l'assurance automobile (directive (UE) 2021/2118) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.[10] Cette directive doit être transposée en droit belge au plus tard le 23 décembre 2023. La directive prévoit, entre autres, une nouvelle définition du terme "véhicule automoteur", en tenant compte de l'émergence de toutes sortes de nouveaux véhicules (électriques) tels que les scooters et les vélos électriques. La nouvelle définition utilise une limite inférieure en termes de poids et de vitesse pour délimiter le champ d'application de la directive. Toutefois, les États membres ont explicitement la liberté de continuer à exiger une assurance automobile pour "tout équipement à moteur utilisé sur le sol". Il reste donc à savoir quelle direction prendra le législateur belge.
La directive tient également compte de la possibilité qu’un assureur soit insolvable et prévoit des mesures de protection juridique pour l'indemnisation des personnes lésées en cas d'insolvabilité d'une société d'assurance.
Enfin, nous notons que, selon la directive, les États membres de l'UE "devraient pouvoir choisir de certifier les outils qui permettent aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et la couverture des polices d'assurance des véhicules automoteurs". Ce dernier aspect fait partie des évolutions concernant la numérisation et la simplification de l'assurance pour les consommateurs, et est également conforme à un objectif de l'accord de coalition visant à faire en sorte que "les consommateurs puissent comparer plus facilement les produits financiers". Il faut donc s'attendre à ce que la transposition belge de la directive opte effectivement pour l'introduction et l'organisation de tels modules de comparaison.
2.4 EXTENSION DU DROIT À L'OUBLI
Les articles 61/1 à 61/4 de la loi relative aux assurances prévoient déjà un droit à l'oubli pour l'assurance du solde restant dû pour les prêts immobiliers et pour les prêts professionnels, en ce compris pour les personnes atteintes d'une affection cancéreuse.
Plusieurs propositions de loi visant à étendre davantage ce droit à l'oubli sont actuellement pendantes devant la Chambre des représentants . La proposition la plus récente vise à[11]:
- exempter l'assuré potentiel de l'obligation de déclaration à l'expiration de la période d'oubli. Selon la réglementation actuelle, les candidats assurés doivent toujours remplir l'obligation de déclaration conformément à l'article 58 de la loi relative aux assurances, mais il est interdit à l'entreprise d'assurance d'en tenir compte dans l'évaluation du risque après l'expiration d'un délai de 10 ans après l'achèvement réussi du traitement ;
- abaisser la période standard, actuellement de 10 ans, pour l'exercice du droit à l'oubli à 5 ans pour les moins de 21 ans ;
- étendre le droit à l'oubli à l'assurance invalidité et à l'assurance annulation de voyage.
En outre, une résolution a été adoptée en session plénière de la Chambre le 10 novembre 2021, qui stipule notamment que la liste des maladies chroniques pour lesquelles le droit à l'oubli pourrait être invoqué devrait être examinée plus avant et, si nécessaire, élargie.
3. MODIFICATION DU CODE CIVIL BELGE
3.1 NOUVEAU DROIT DES BIENS
La loi du 4 février 2020 insérant le livre 3 "Les Biens" dans le Code civil est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. La consécration juridique et l'extension de la doctrine des troubles de voisinage revêtent une importance considérable pour la pratique des assurances. Pensez, par exemple, à une assurance RC, une assurance Tous Risques Chantier ou une assurance incendie dans lesquelles les troubles de voisinage sont régulièrement repris parmi les risques couverts.
En vertu de l'ancien droit des biens, la victime d'un trouble de voisinage pouvait demander une indemnisation appropriée et équitable. La nouvelle loi sur les biens donne à la victime les trois options suivantes : (i) une indemnité pécuniaire ; (ii) une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l’immeuble troublé pour ramener le trouble à un niveau normal ; et (iii) l’interdiction du trouble rompant l’équilibre ou des mesures, concernant l’immeuble causant le trouble, pour ramener le trouble à un niveau normal. Une combinaison de plusieurs options est possible. En outre, le nouveau droit des biens introduit l'action préventive pour les risques graves et manifestes de sécurité, de santé ou de pollution.
Le nouveau droit des biens, et notamment la doctrine élargie des troubles de voisinage, peut donner lieu à des problèmes d'interprétation lors de l'application des polices d'assurance existantes. Par conséquent, nous nous attendons à ce que le secteur de l'assurance s'adapte davantage à la nouvelle pratique en 2022.
3.2 NOUVEAU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET EXTRACONTRACTUELLE
Le 24 février 2021, une proposition de loi insérant le livre 5 "Les Obligations" dans le nouveau Code civil a été soumise à la Chambre des représentants.[12] La Commission pour la réforme du droit de la responsabilité a également préparé un avant-projet de loi insérant des dispositions sur la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil[13] et un exposé des motifs.[14]
L'avant-projet de loi portant sur le nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle prévoit une obligation d'assurance pour certaines responsabilités nouvelles ou aggravées. C'est notamment le cas de la responsabilité (i) des titulaires de la garde des mineurs, (ii) des personnes chargées d'organiser et de contrôler de manière globale le mode de vie d'autrui et (iii) des établissements d'enseignement.
Bien que les textes n'aient pas encore été approuvés par le Conseil des ministres, nous nous attendons à de nouvelles avancées en 2022.
4. COPORATE GOVERNANCE
4.1 RÉVISION DE LA DIRECTIVE SOLVABILITÉ II
Le 22 septembre 2021, la Commission européenne a publié un ensemble complet de propositions et de documents d'accompagnement relatifs à la révision de la directive Solvabilité II.
En particulier, la Commission européenne a adopté deux propositions de directives, dont l'une concerne la révision du cadre Solvabilité II existant et l'autre l'harmonisation des procédures de redressement et de résolution à la suite de la défaillance (probable) des entreprises d'assurance et de réassurance.
Pour un aperçu du contenu des propositions de la Commission européenne, veuillez consulter notre e-zine du 30 septembre 2021.[15]
Les propositions sont maintenant devant le Parlement européen. Après la négociation et l'adoption des textes définitifs, les États membres doivent transposer les directives définitives en droit national et appliquer les mesures au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur des directives définitives.
4.2 SOUS-TRAITANCE
Pour les sociétés d'assurance, les lignes directrices de l'EIOPA sur le cloud outsourcing s'appliquent à partir du 1er janvier 2021[16]. Ces lignes directrices s'appliquent à partir du 1er janvier 2021 à tous les accords de sous-traitance concernant les services de cloud outsourcing qui entrent en vigueur ou sont modifiés à partir de cette date.
En ce qui concerne les accords de sous-traitance de cloud outsourcing existants liés à des fonctions ou activités opérationnelles critiques ou importantes, les sociétés d'assurance doivent veiller à ce qu'ils soient conformes aux lignes directrices de l'EIOPA au plus tard pour le 31 décembre 2022. Si l'examen des accords de sous-traitance de cloud outsourcing liés à des fonctions ou activités critiques ou importantes n'a pas été achevé au 31 décembre 2022, l'entreprise doit en informer son autorité de surveillance, en précisant les mesures prévues pour achever l'examen ou toute stratégie de sortie. L'autorité de contrôle peut, le cas échéant, convenir avec l'entreprise d'un délai supplémentaire pour l'achèvement de cet examen.
Le peer review de l’EIOPA est attendu pour le premier trimestre 2022.[17] L'objectif de ce peer review sera d'évaluer l'application des dispositions pertinentes du cadre Solvabilité II en matière de sous-traitance, d'échanger des expériences et des informations sur l'ampleur de la sous-traitance dans l'EEE et d'identifier les meilleures pratiques. Le peer review évaluera l'approche des autorités nationales de la concurrence en matière de sous-traitance et de supervision des fonctions et activités externalisées.
5. DIGITALISATION ET INNOVATION
L'innovation numérique dans le secteur de l'assurance a augmenté en 2021. Les assureurs innovent en appliquant des techniques numériques à la distribution de leurs polices d'assurance (par exemple, des applications pour smartphones), en établissant des partenariats avec des intermédiaires d'assurance (de soutien) dotés de modèles de distribution innovants, en mettant en œuvre des processus internes avancés (par exemple, le cloud computing) et en développant de nouveaux produits d'assurance (par exemple, la cybercouverture). Cette tendance se poursuivra sans aucun doute en 2022.
Le régulateur accorde une attention toute particulière au suivi des nouvelles technologies. Le régulateur publie régulièrement des lignes directrices spécifiques. Par exemple, la BNB a publié des lignes directrices relatives à la sous-traitance à des fournisseurs de services en nuage[18]. Il existe des règles détaillées sur la cybersécurité, comme la communication de la FSMA sur les principes de base de la gestion[19] des risques liés à la cybersécurité et les attentes prudentielles de la BNB en matière de gestion des risques liés à la cybersécurité.
En 2022 de nouveaux produits ou canaux de distribution seront également mis sur le marché par des acteurs existants ou nouveaux et feront l'objet de toute l'attention du régulateur. L'EIOPA indique également dans son programme de travail annuel qu'elle accompagnera le marché et les autorités de contrôle dans la transformation numérique en 2022[20]. En 2022, l'EIOPA se concentrera également sur des travaux préparatoires dans le domaine des assurances ouvertes et sur le développement et l'impact des plateformes au sein des chaînes de valeur de l'assurance. En ce qui concerne la résilience numérique du secteur de l'assurance, l'EIOPA se concentrera sur la préparation des travaux techniques nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle proposition législative relative à la réglementation sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) qui, une fois adoptée, garantira que tous les participants du système financier disposent des garanties nécessaires pour réduire les cyberattaques et autres risques.
6. DISTRIBUTION D'ASSURANCES
6.1 RÉVISION DE L'IDD
À la suite de la révision prévue de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ("IDD") par la Commission, l'EIOPA a publié un rapport sur l'application de la directive dans les différents États membres[21]. Des problèmes ont notamment été identifiés en ce qui concerne la mise en œuvre du test des exigences et des besoins et les exigences de forme des obligations d'information dans un contexte numérique. L'EIOPA précise toutefois qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives. L'EIOPA prévoit donc de publier un autre rapport dans deux ans, afin d'aider la Commission dans sa future révision de la directive. La révision de l'IDD pourra conduire à des propositions qui modifieront encore le cadre existant de la réglementation des assurances.
6.2 CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET FORMATION CONTINUE
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d'exercer une activité de distribution d'assurance ou de réassurance sous le statut de "sous-agent stagiaire".[22] Ce nouveau statut est la solution pour démarrer une activité de distribution de (ré)assurance sous un statut indépendant.
Un "sous-agent stagiaire" est un sous-agent d'assurance ou de réassurance qui remplit toutes les conditions d'enregistrement, y compris les connaissances théoriques requises, mais qui ne dispose pas de 6 mois d'expérience pratique utile. Il peut acquérir cette expérience pratique utile sous la supervision renforcée d'un courtier ou d'un agent de (ré)assurance.
L'exercice de l'activité de "sous-agent stagiaire " est soumis à certaines conditions que la FSMA détaillera dans un prochain bulletin d'information.
La FSMA indique également qu'elle publiera prochainement un règlement sur la formation continue réglementée.
6.3 PROUDUCT OVERSIGHT AND GOVERANCE
Au quatrième trimestre de 2022, l'EIOPA prévoit un peer review sur la surveillance et la gouvernance des produits. Ce peer review a pour but d'examiner comment les autorités de surveillance nationales contrôlent le POG et son application dans la pratique en ce qui concerne l'évaluation du marché cible, les tests de produits et la phase de suivi et de révision pour les produits d'investissement basés sur l'assurance et les produits connexes.[23]
[1] https://www.eiopa.europa.eu/sites/default/files/publications/other_documents/eiopa-sustainable-finance-activities-2022-2024.pdf
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R2139
[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R2178
[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32020R0852
[5] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/sustainable-finance-taxonomy-article-8-report-eligible-activities-assets-faq_en.pdf
[6] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32019R2088
[7] https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/com_letter_to_ep_and_council_sfdr_rts.pdf
[8] Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à permettre au consommateur de résilier le contrat d'assurance à tout moment après la fin de la première année, sans frais ni pénalités; Doc.Parl.2019-20, n° 194/003.
[9] Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le transfert de l'assurance automobile en vue de charger le nouvel assureur de régler ce transfert., Doc.Parl. 202-212, n° 2395/001.
[10] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021L2118&from=NL
[11] Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.Doc.Parl. 2020-21, n° 2152/001-002.
[12] https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1806/55K1806001.pdf
[13] https://justitie.belgium.be/sites/default/files/avant-projet_de_loi_-_voorontwerp_van_wet_-_livre_boek_5.pdf
[14] https://justitie.belgium.be/sites/default/files/expose_des_motifs_-_memorie_van_toelichting-_livre_boek_5.pdf
[15] https://www.lydian.be/fr/actualite/e-zine-insurance-regulation-revision-de-solvabilite-ii-la-commission-parle-un-premier
[16] https://www.eiopa.europa.eu/document-library/guidelines/guidelines-outsourcing-cloud-service-providers_en
[17] https://www.eiopa.europa.eu/sites/default/files/publications/administrative/eiopa-20-597-peer_review_work_plan_2020-2022.pdf
[18] https://www.nbb.be/doc/cp/fr/2020/20200505_nbb_2020_018.pdf
[19] https://www.fsma.be/sites/default/files/legacy/content/FR/Cyberscurity/guidance_cyber_security_fr.pdf
[20] https://www.eiopa.europa.eu/sites/default/files/publications/administrative/eiopa-bos-21-419-single-programming-document-spd-2022-2024.pdf
[21] https://www.eiopa.europa.eu/sites/default/files/working_groups/reports/eiopa-bos-21-581_report_on_the_application_of_the_idd.pdf
[22] https://www.fsma.be/sites/default/files/media/files/2022-01/2022-01-07_newsletter_kbharmonisatie_fr.pdf
[23] https://www.eiopa.europa.eu/sites/default/files/publications/administrative/eiopa-20-597-peer_review_work_plan_2020-2022.pdf
