Nous nous référons à notre e-zine du 13 janvier 2022 dans lequel nous présentons le nouveau régime spécial pour les expatriés en Belgique, tel que prévu par la loi-programme du 27 décembre 2021 portant introduction d’un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et pour les chercheurs impatriés (voir ici).
Le SPF Finances a publié son commentaire à propos de ces nouvelles règles en date du 6 mai 2022. Les principes, les conditions et la procédure du régime fiscal spécial y sont à nouveau expliqués. Le commentaire ne contient rien de nouveau et constitue principalement une répétition des idées qui découlaient déjà de l’exposé des motifs de la loi.
Le commentaire reste toutefois intéressant car le SPF donne une série d’exemples permettant de clarifier et concrétiser certaines choses. Il contient également des références aux arrêtés royaux qui ont été adoptés et/ou qui sont entrés en vigueur. C’est par exemple le cas de l’arrêté royal du 5 mars 2022 qui précise les données et informations qui doivent être reprises dans le formulaire de demande pour bénéficier du régime spécial. Cet arrêté royal est annexé au commentaire.
L’ONSS a également publié son point de vue concernant la réglementation du remboursement des frais. L’ONSS suit le point de vue du SPF Finances et accepte que les frais réels et exceptionnels ainsi que les frais forfaitaires (limités à 30%, avec un maximum absolu de 90.000 EUR) soient exonérés des cotisations de sécurité sociale pour autant que toutes les conditions soient remplies (voir notre précédent e-zine). À cet effet, l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 doit encore être modifié. Dès lors, ce point de vue reste subordonné à l’approbation et à la signature définitive de l’arrêté royal. Le montant du remboursement des frais ne doit pas être repris dans la DmfA. Toutefois, il est obligatoire d’indiquer dans la DmfA, pour les personnes auxquelles le régime fiscal s’applique, un code statut spécifique (à savoir FE).
