Conformément à l’article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition de validité de toute convention.
Aux termes de l’ article 10, alinéa 1er, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement peut annuler par arrêté l'acte par lequel une autorité communale viole la loi ou blesse l'intérêt général.
Cette annulation opère avec effet rétroactif. Lorsque la délibération par laquelle un collège des bourgmestre et échevins décide de conclure un contrat de travail est annulée conformément à l'article 10 de l’ordonnance du 14 mai 1998, le consentement au contrat de travail disparaît avec effet rétroactif. » Le contrat ne s’est donc pas valablement formé, et qu’il ne peut donc pas fonder en droit une demande de payement.
Observons que les conclusions de l’avocat général semblent laisser croire qu’il pourrait en aller autrement dans les marchés publics.
Source : Cass., 5 mars 2012
