Le 9 novembre 2022, plusieurs travailleurs des entreprises se mettront en grève. Les travailleurs d'autres entreprises ne seront pas en grève, mais ces entreprises ressentiront tout de même l'impact des actions. Voici quelques conseils pour les employeurs :
En tant qu'employeur, dois-je payer le salaire si les transports publics font grève et que Peter ne peut se rendre au travail ?
En principe, le salaire reste dû lorsque le retard ou l'absence d'un travailleur n'est pas dû au travailleur lui-même. Toutefois, cela suppose que le travailleur essaie de se rendre au travail normalement. En outre, la cause du retard ou de l'absence doit être survenue au moment où le travailleur se rend au travail. En d'autres termes, s'il s'agit d'une grève déjà annoncée et donc prévisible, aucune rémunération n'est due.
En outre, aucune rémunération n'est due si les transports publics n'étaient pas la seule option pour le travailleur. Ce n'est que si d'autres options telles que d'autres moyens de transport ou le covoiturage sont également impossibles pour le travailleur que le salaire sera dû. Il ne suffit pas qu'il soit difficile de se rendre au travail. Cela doit être véritablement impossible.
Étant donné que la grève du 9 novembre 2022 a été annoncée bien à l'avance, aucun salaire ne sera dû si le travailleur ne se présente pas au travail (et ne fait pas de télétravail).
Et si Peter pouvait s'y rendre à pied, mais qu'il est toujours absent à cause de la fermeture de la crèche de son enfant ?
Si Peter peut venir au travail à pied, la grève des transports publics ne constitue pas un obstacle pour se rendre au travail. Toutefois, s'il doit s'occuper de ses enfants parce que la crèche est fermée, il peut demander un congé pour raisons impérieuses (congé familial). Il n'aura alors pas le droit à sa rémunération, sauf accord contraire.
Si Peter a déjà pris plus de 10 jours de congé familial (et qu'un congé supplémentaire n'est donc plus possible), il est également possible de prendre des vacances ou de convenir d'absences autorisées (non payées ou payées).
Et si Peter lui-même participe à la grève ?
S'il est affilié à un syndicat et qu'il s'agit d'une grève dans l'entreprise, il a droit à une indemnité de grève à la charge de l'organisation syndicale. La condition est que la grève soit reconnue par l'organisation syndicale concernée.
S'il s'agit d'une grève à l'extérieur de l'entreprise, le salaire ne doit pas non plus être payé, mais il y a un chômage temporaire pour force majeure, qui donne droit aux allocations de chômage si les formalités nécessaires sont remplies.
Puis-je employer des travailleurs intérimaires pour absorber le manque de travailleurs ? Puis-je utiliser un travailleur intérimaire pour remplacer peter en grève ?
Pendant une grève, les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être utilisés pour remplacer les travailleurs en grève. Le terme de grève ainsi que interdiction d’emploi intérimaire qui en résulte sont interprétés de manière large. Les grèves en réponse à une action industrielle nationale sont également couvertes par l'interdiction.
Toutefois, la jurisprudence récente adopte de plus en plus la position selon laquelle l'interdiction d'emploi n'est pas une interdiction générale. Il convient notamment de distinguer les travailleurs intérimaires qui étaient déjà employés par l'utilisateur avant le préavis de grève et ceux qui ne sont déployés qu'après ce préavis. En effet, le premier groupe n'est pas employé pour briser la grève ou neutraliser ses effets négatifs, alors que le deuxième groupe l'est. La mise au travail du premier groupe est donc considéré comme moins problématique que la mise au travail du second groupe.
Que puis-je faire si Nathan et Frederik bloquent l'accès à l'entreprise ?
En cas de barrage routier, une procédure peut être engagée devant le président du tribunal de première instance. Cela peut se faire au moyen d'une requête unilatérale, demandant que le barrage routier soit interdit sous peine d'astreinte. Cela est possible dans les situations de haute tension.
Kris De Schutter - Partner
Anke Istace - Associate
Charlotte Pauwels-Devillé - Associate
