L'Autorité des Services et Marchés Financiers (la "FSMA") impose (par un règlement) des conditions restrictives à la commercialisation, vis-à-vis des consommateurs, de certains contrats d'assurance sur des appareils multimédias.
Ce règlement est intervenu après qu'un vendeur d'appareils multimédias ait proposé à ses consommateurs une assurance prétendument gratuite à l'achat d'un appareil multimédia. Pour ce faire, le consommateur devait fournir son numéro de compte (sous couvert d'un cashback) et signer certains documents. Quelques mois plus tard, cependant, il s'est avéré que le consommateur avait souscrit une assurance à long terme, devenue payante après une période de gratuité et dont le coût s'élevait à 200 euros par mois. La FSMA a enquêté sur les plaintes reçues, à la suite de quoi elle a interdit au vendeur concerné de vendre des produits d'assurance.
Afin d'éviter de telles pratiques à l'avenir, le règlement stipule qu'il est interdit "de commercialiser en Belgique auprès de consommateurs, ou d'offrir à ceux-ci d'adhérer à, des polices d'assurance multimédia dont la prime est payée de manière fractionnée et n'est, d'une manière conventionnellement définie dès l'origine, pas divisée en parts égales et dont le paiement est régulièrement échelonné sur toute la durée du contrat".
Plus précisément, le règlement fait référence aux polices d'assurance qui prévoient une couverture totale ou partielle (i) des dommages, (ii) du mauvais fonctionnement, (iii) de la perte, (iv) du vol ou (v) de l'utilisation frauduleuse, quelle qu'en soit la cause, d'un appareil multimédia. Par appareils multimédias, il faut entendre « tous appareils permettant d'avoir accès à internet et/ou de projeter des images et/ou de diffuser du son, ainsi que les accessoires” tels que les téléphones, smartphones, ordinateurs, consoles de jeu, tablettes, liseuses, téléviseurs, appareils photo, imprimantes et montres connectées.
Les assurances susmentionnées peuvent toujours être proposées à l'achat d'un appareil multimédia, à condition que les consommateurs soient correctement informés, avant la conclusion du contrat, des principales caractéristiques de l'assurance, tel que le montant de la prime et le moment où elle doit être payée. En outre, les primes périodiques doivent désormais être d'un montant identique et réparties de manière égale sur la durée du contrat.
Il n'est plus possible de proposer aux consommateurs une assurance qui les dispense de payer une prime pendant les premiers mois, pour être ensuite confrontés à des primes croissantes.
Le règlement est entré en vigueur le 13 novembre 2022.
Benoît Vandervelde
Partner, Brussels
Anaïs Casteur
Associate, Brussels
Florence Berchem
Associate, Brussels
