Avantage concurrentiel – rétablissement de l’égalité entre les soumissionnaires – preuve
Ce n’est pas parce qu’un soumissionnaire a contribué à la réalisation d’étapes antérieures à l’objet du marché (analyse effectuée pour le pouvoir adjudicateur, réalisation de phases antérieures, …), que ce soumissionnaire dispose d’office d’un avantage concurrentiel.
Si ce soumissionnaire a connaissance d’informations importantes pour la rédaction de son offre au marché concerné, il revient au pouvoir adjudicateur de rétablir l’égalité entre tous les soumissionnaires en leur communiquant ces informations et en leur laissant un délai suffisant pour leur permettre de rédiger et déposer leur offre.
Si un soumissionnaire évincé estime que le soumissionnaire retenu a bénéficié d’un avantage concurrentiel, il lui revient de prouver concrètement en quoi le fait que le soumissionnaire retenu ait participé à la réalisation d’étapes antérieures cette contribution lui aurait offert concrètement un avantage concurrentiel dans le cas d’espèce. Il en va de même si le soumissionnaire non retenu estime qu’il n’a pas bénéficié de suffisamment de temps pour rédiger son offre par rapport au soumissionnaire retenu qui avait connaissance de certaines informations avant lui.
Informations complémentaires :
- C.E. 219.984 du 26 juin 2012
- P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2012, éd. Kluwer, point 343,
pages 497 et s.
