Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
L'une des dispositions du projet de loi les plus attendues était la correction de la législation antérieure, à savoir la loi du 20 mars 2023 modifiant la Loi sur le Statut Unique, qui aurait eu pour effet non-volontaire d'imposer à nouveau l’application de la formule Claeys.
Vous trouverez ci-dessous des explications à cet égard.
Pourquoi cette correction était-elle necessaire ?
La loi du 20 mars 2023 a supprimé la règle de la « double photo » pour les démissions des travailleurs. Cette modification entre en vigueur le 28 octobre 2023.
À compter de cette date, seuls les nouveaux délais de préavis seront applicables aux démissions, quelle que soit la date d'entrée en service. Cela signifie que tant pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014 que pour les travailleurs entrés en service après cette date, le délai de préavis en cas de congé donné par le travailleur est de 13 semaines maximum. Cela découle de la Loi sur le Statut Unique qui est entrée en vigueur il y a maintenant plus de huit ans (voir Ezine).
Jusqu’ici, la modification apportée par la loi du 20 mars 2023 est logique. En effet, le but de cette modification était d'éviter que, pour tous les congés donnés par un travailleur, le délai de préavis maximal de 13 semaines ne soit dépassé.
Toutefois, en raison d'un travail législatif négligent, il ressortait soudainement de cette loi que même pour les employés supérieurs qui étaient en service avant le 1er janvier 2014, (la première partie du) délai de préavis devait être renégocié après que le congé ait été donné, ou que le juge devait le fixer impliquant ainsi un retour à la formule Claeys, ce que la Loi sur le Statut Unique visait pourtant précisément à éviter.
Correction
Le projet de loi supprime donc cette disposition et prévoit désormais que: “Pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013, ce délai est, par dérogation à l’alinéa 2, fixé à un mois par année d’ancienneté entamée en cas de congé donné par l’employeur, avec un minimum de trois mois, sauf s’il existe une clause de préavis valable à cette date du 31 décembre 2013, auquel cas cette clause est appliquée.”
Le législateur a ainsi également ajouté que le forfait d'un mois par année d'ancienneté entamée ne s'applique pas s'il existe une clause de préavis valable au 31 décembre 2023. Ce faisant, le législateur a mis le texte de l'article 68, paragraphe 3 de la Loi sur le Statut Unique en conformité avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le texte ne stipule pas que la clause de préavis doit être plus favorable que l'application de la Loi sur le Statut Unique, de sorte qu'il n'y a aucune raison de croire que des clauses défavorables ne peuvent pas être appliquées.
Le projet de loi doit encore être publié au Moniteur belge. Son entrée en vigueur est prévue pour le 28 octobre 2023, soit le même jour que la loi du 20 mars 2023. Cela permettra d'éviter toute discussion ultérieure.
Bon à savoir: En tant qu'employeur, vous ne devez rien modifier à votre politique de licenciement. En cas de congé donné par un travailleur, la période de préavis maximale est de 13 semaines.
Isabelle Plets
Lennart Hoflack
