Le 11 septembre 2024, l'Autorité Belge de la Concurrence ("ABC") a annoncé qu'elle avait effectué des perquisitions dans plusieurs entreprises actives dans le secteur de services de transport de passagers par autobus et autocar.
L’ABC a procédé à ces perquisitions en raison de soupçons de fixation des prix, de partage du marché, de manipulation d’appels d’offres et/ou de non-débauchage de personnel de l'autre partie. Ces comportements présumés peuvent constituer des accords illégaux enfreignant l'article IV.1 du Code de droit économique et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les entreprises concernées ont organisé des voyages en bus pour des sociétés de transport public telles que les TEC et De Lijn. Les autres services en cause sont les services de transport tels que le transport scolaire et les voyages.
Ces perquisitions constituent une étape préliminaire de l’enquête sur des pratiques restrictives et peuvent être initiées par une plainte ou une demande de clémence présentée par un membre d'un cartel qui est prêt à dénoncer son existence en échange d'une immunité totale.
Les perquisitions n'impliquent pas nécessairement que les entreprises concernées aient toutes participé à une infraction à la concurrence, et ne préjugent pas de l'issue de l'enquête.
L’ABC va maintenant examiner les documents saisis, répondre aux demandes de renseignements et pourrait recevoir une ou plusieurs demandes de clémence qui accéléreront l'enquête. Les parties peuvent également recourir à une procédure de transaction afin de bénéficier d'une réduction de l'amende. Malgré la fin de la pandémie et l'augmentation des moyens financiers de l’ABC, les perquisitions restent limitées en Belgique.
Annabelle Lepièce
Sébastien Willems
