Nouvelles mesures du contrôle budgétaire de 2013
Le 30 juin 2013, le gouvernement belge est parvenu à un accord concernant les diverses mesures fiscales à mettre en œuvre suite au contrôle budgétaire de juin 2013. Ces mesures intégreront à la fois des économies supplémentaires et de nouvelles mesures fiscales (y compris de nouveaux impôts et des augmentations d'impôts).
Les mesures fiscales se résument comme suit :
1. Fairness tax
Le gouvernement a décidé d'imposer un impôt dit « fairness tax » ou impôt minimum aux grandes entreprises belges. Afin d'accroître l'équité fiscale et de s'assurer que chaque personne en Belgique contribue en fonction de ses moyens financiers, le gouvernement prévoit d'imposer une contribution minimale aux entreprises qui versent des dividendes mais qui ne paient pas d'impôt.
La fairness tax s'appliquerait si, pour la même période imposable, (i) une société verse des dividendes et (ii) bénéfice d'une réduction de sa base imposable en compensant les pertes de l'année précédente et la déduction des intérêts notionnels de l'année en cours.
Apparemment, les produits de liquidation ne seraient pas concernés par la fairness tax.
Le taux de fairness tax serait fixé à 5%, augmenté de la contribution dite de crise, ce qui donnerait un taux d'imposition effectif de 5,15%.
La fairness tax s'appliquerait à compter de 2014 (exercice financier se terminant au plus tôt le 31 décembre 2013).
2. Déduction des dividendes perçus
Les dividendes perçus par des entreprises ou des établissements permanents belges sont exonérés d'impôt à 95% sous réserve de remplir certaines conditions, à savoir qu'ils bénéficient de la déduction dite déduction des dividendes perçus.
Actuellement, les dividendes sur les actions ne représentant pas 10% de participation mais d'une valeur d'acquisition de 2.500.000 EUR minimum peuvent également bénéficier d'une déduction des dividendes perçus. À l'avenir, la déduction des dividendes perçus ne s'appliquera que si le seuil de participation minimum de 10% est atteint, quelle que soit la valeur d'acquisition des actions.
3. TVA
À compter du 1er janvier 2014, l'exonération de TVA actuellement existante pour les avocats sera abolie, ce qui signifie que les services assurés par les avocats seront soumis à la TVA (au taux normal de 21%).
4. 13 Mesures diverses
Les accises sur le tabac et l'alcool feront l'objet d'une augmentation combinée à une indexation générale. De plus, la taxe d'abonnement des banques sera également augmentée.
Mesures fiscales récemment mises en œuvre
Ces dernières semaines, diverses mesures fiscales ont été mises en œuvre par des lois qui ont été publiées récemment. Il s'agit plus particulièrement de la loi du 17 juin 2013 contenant des mesures fiscales et financières (Moniteur belge du 28 juin 2013) et la loi-programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1er juillet 2013), toutes deux contenant des mesures d'exécution du plan budgétaire de 2013.
1. Retenues à la source
Les dividendes attribués par les PME (« Petites et Moyennes Entreprises ») pourront de nouveau bénéficier d'une réduction du taux de retenue à la source de 15% lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- L'entreprise - existante ou nouvellement établie - répond à la définition de PME au sens de l'article 15 du Code des Sociétés;
- Les dividendes proviennent d'actions nouvellement émises et non privilégiées ;
- Les actions doivent être émises à la suite de nouveaux apports en espèces effectués à partir du 1er juillet 2013. (Toutefois, les apports ne peuvent provenir de la distribution de réserves taxées bénéficiant du nouveau régime sur les bonis de liquidation - voir ci-dessous) ;
- L'apport en capital doit être entièrement libéré ;
- Les actions doivent être conservées en pleine propriété à compter de la date de l'apport en capital ;
- Les dividendes sont attribués des bénéfices de l'exercice financier suivant celui de l'augmentation de capital ;
- Les dividendes doivent être distribués à partir de l'attribution de bénéfices dès le 3ème exercice financier suivant l'exercice financier de l'apport.Si les dividendes sont distribués à partir de l'attribution de bénéfices dès le 2ème exercice financier, le taux est fixé à 20%.
Seules les entreprises avec un capital libéré minimal peuvent bénéficier de ces taux de retenue à la source. Si, par l'intermédiaire du nouvel apport en espèces, le capital libéré est égal au moins au capital libéré minimal d'une SPRL, les nouvelles règles seront également applicables.
2. Boni de liquidation
La retenue à la source sur les bonis de liquidation passera de 10 à 25 % à compter du 1er octobre 2014. Toutefois, un régime transitoire a été introduit, permettant de distribuer des réserves autrefois taxées au taux de 10% si les conditions suivantes sont remplies :
Les réserves taxées ont été approuvées par l'assemblée des actionnaires au plus tard le 31 mars 2013 ;
- Le montant perçu doit être immédiatement incorporé au capital libéré ;
- Cette incorporation doit être réalisée durant le dernier exercice fiscal se terminant avant le 1er octobre 2014 ; et
- Le capital augmenté doit être maintenu par l'entreprise réceptrice pendant une durée déterminée, à savoir 8 ans pour les grandes entreprises et 4 ans pour les PME. En cas de réduction de capital durant cette période, cette réduction sera considérée comme un dividende et des retenues à la source supplémentaires seront exigibles.
3. Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sur le droit de superficie et droit d'emphytéose ont augmenté, passant de 0,2 % à 2 % sur les actes authentiques signés à partir du 1er juillet 2013. Concernant les organismes à but non lucratif, les droits d'enregistrement passeront à 0,5%.
Par ailleurs, le droit fixe d'enregistrement a été augmenté passant à 50 euros.
En raison de toutes ces mesures, le paysage fiscal belge est devenu bien plus complexe et difficile...
Nous vous tiendrons informés des nouvelles mesures fiscales du Gouvernement Di Rupo I.
