A partir du 7 novembre 2013, la période d'octroi des certificats verts relatifs aux installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW sera limitée à 10 ans. Cette réforme du système est rendue possible par l'application d'un facteur de réduction "k" de 0% pour les cinq dernières années. Par ailleurs, dès le 4 novembre 2013, la date pivot à prendre en considération ne sera plus celle de l'obtention du certificat de garantie d'origine, mais bien celle de la visite de contrôle effectuée en conformité avec le RGIE, à savoir le passage de la société de vérification sur les lieux de l'installation. Parallèlement, le Gouvernement wallon et la CWaPE ont fait des propositions afin de réformer le taux d'octroi des certificats verts relatifs aux installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW.
Contexte
Le droit à l'obtention de certificats verts est limité à quinze ans. Dix ans après l'obtention du premier certificat vert, le nombre de certificats verts octroyés pour la période restant à courir est réduit en application d'un facteur "k". En d'autres termes, le facteur "k" indique le pourcentage de certificats verts à attribuer aux installations de production verte de la 11e à la 15e année, par rapport à l'octroi calculé pour les 10 premières années.
L'article 15, §1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, précise que le facteur "k" est calculé en fonction de trois critères:
- le surcoût d'exploitation de la filière de production d'électricité verte considérée, eu égard aux moyens traditionnels de production d'énergie;
- les perspectives de réduction de coût associées au développement de la filière considérée;
- le taux de rentabilité de référence. Ce taux de rentabilité de référence est fixé à 7% pour la filière photovoltaïque (par arrêté ministériel du 21 mars 2008).
Sous le régime en vigueur antérieurement, en vertu de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction "k" à partir du premier octobre 2011, le facteur "k" était de 100 pour la filière photovoltaïque d'une puissance supérieure à 10 kW. L'article 15, §1er, alinéa 4, de l'arrêté du 30 novembre 2006 précisait que le facteur "k" à prendre en considération par unité de production donnée était celui en vigueur au moment de l'obtention du certificat de garantie d'origine concerné (le certificat de garantie d'origine est une attestation de conformité de l'installation, délivrée par un organisme agréé).
Comme il l'est exposé infra, tant le facteur de réduction "k" que la date pivot à laquelle prendre en considération le facteur "k" pour une installation donnée, ont été modifiés.
Des réformes nécessaires
En ce qui concerne la durée d'octroi des certificats verts, la filière photovoltaïque supérieure à 10 kW a ressenti certaines faiblesses ces dernières années.
Depuis 2011, le coût des panneaux photovoltaïques a baissé significativement, et le mécanisme de soutien aux installations photovoltaïques a été modifié. Cela a eu pour conséquence de créer de sérieux risques pour les investissements photovoltaïques, dans la mesure où les rentabilités offertes étaient trop hautes. Afin d'éviter que cela génère une bulle spéculative, sur le modèle de la bulle Solwatt, la CWaPE a proposé dans l'urgence de nouvelles valeurs pour le facteur "k" dans la filière photovoltaïque supérieure à 10 kW uniquement, indépendamment du projet de refonte du mécanisme d'octroi de certificats verts qu'elle étudie parallèlement (proposition de la CWaPE du 12 avril 2013 relative au facteur "k" pour les installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kW; la CWaPE "privilégie en effet une évolution du mécanisme de soutien qui comprendrait un facteur "keco", qui s'appliquerait pendant toute la durée d'octroi des certificats verts et pas seulement durant les 5 dernières années"). A titre d'information, le Gouvernement wallon étudie également ce projet, et a déjà proposé de nouveaux taux d'octroi de certificats verts, comme mentionné infra.
Par ailleurs, il a semblé opportun de modifier la date pivot à laquelle déterminer le facteur "k" applicable pour des raisons de sécurité juridique. En effet, "la date de l'obtention du certificat de garantie d'origine est source d'incertitude pour les investisseurs en raison du délai variable dans lequel les gestionnaires de réseau peuvent réaliser les tests de découplage et octroyer l'accord de mise en service préalables à l'octroi du certificat de garantie d'origine" (préambule de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable).
Le nouveau système
Pour ces raisons, deux modifications ont été apportées au système présidant à la détermination de la durée d'octroi des certificats verts pour la filière photovoltaïque supérieure à 10 kW.
1. Adaptation du facteur "k" à la date du 7 novembre 2013
En vertu de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction "k" à partir du 1er octobre 2011, le facteur "k" passe à 0% pour les cinq dernières années. En pratique, cela signifie que désormais, la durée d'octroi pour les installations solaires photovoltaïques supérieures à 10 kW est de 10 ans, au lieu de 15. Cet arrêté ministériel rentre en vigueur le 7 novembre 2013.
2. Modification de la date pivot à la date du 4 novembre 2013
Parallèlement, la date pivot à laquelle le facteur "k" applicable par unité de production pour les installations solaires photovoltaïques supérieures à 10 kW doit être déterminé a été modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable. Ce n'est désormais plus la date du certificat de garantie d'origine qu'il y a lieu de prendre en considération, mais bien celle de la date de (dernière) visite de conformité visée au règlement général sur les installations électriques (RGIE) (nouvel alinéa 4 de l'article 15, §1er, de l'arrêté du Gouvernment wallon du 30 novembre 2006). Toutes les installations solaires photovoltaïques supérieures à 10 kW ne sont cependant pas visées par la mesure: l'arrêté du 3 octobre 2013 ne prévoit de modification de la date pivot fixant le facteur "k" que "pour [ces] installations n'ayant, au moment de l'entrée en vigueur du présentarrêté, pas encore obtenu leur certificat de garantie d'origine, et donc ne s'étant pas encore vu déterminer un facteur 'k'" (préambule de l'arrêté du 3 octobre 2013). Dans l'hypothèse où, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 octobre 2013 (à savoir, le 4 novembre 2013), une installation supérieure à 10 kW a déjà fait l'objet de cette visite de conformité RGIE, mais n'a pas encore obtenu à cette date de certificat de garantie d'origine, le facteur "k" applicable est celui en vigueur à la date de la visite de conformité, et est donc de 100%.
Les propositions de réforme du taux d'octroi des certificats verts
Le 11 juillet 2013, suite à une note du ministre Jean-Marc Nollet, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur les trajectoires et taux d'octroi pour les filières du grand éolien et du photovoltaïque supérieur à 10 kW. La note du ministre "propose un objectif global pour la filière solaire photovoltaïque de 1.250 GWh en 2020. La production en 2013 étant estimée à 575 GWh, cela correspond à une production additionnelle de 675 GWh à développer sur la période 2014-2020" (Avis de la CWaPE du 16 septembre 2013 relatif aux trajectoires et taux d'octroi proposés pour les filières du grand éolien et du photovoltaïque > 10 kW). Ce développement est censé se faire à part égale entre les installations supérieures à 10 kW, et celles qui sont inférieures ou égales à 10 kW.
Prenant en considération la diminution de la durée d'octroi des certificats verts de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013, tant le Gouvernement wallon que la CWaPE ont fait des propositions de modification du taux d'octroi, en cherchant à maintenir une rentabilité de 7% quelle que soit la tranche de puissance.
Le système actuel, la proposition du Gouvernement wallon, la proposition de la CWaPE du 25 juillet 2013, et la proposition de la CWaPE du 16 septembre 2013 sont reprises dans le tableau ci-dessous:
Durée d'octroi 10 ans Régime actuel Gouvernement wallon CWaPE 25 juillet 2013 CWaPE 16 septembre 2013
Tranche de puissance de 0 à 5 kWc 7CV/MWh 2 2 2
Tranche de puissance de 5 à 10 kWc 5 2 2 2
Tranche de puissance de 10 à 50 kWc 4 2 2 2
Tranche de puissance de 50 à 250 kWc 4 2,5 2 2
Tranche de puissance de 250 à 1000 kWc 1 1 2 1
Tranche de puissance au-delà de 1000 kWc 1 1 1,5 1
