Le gouvernement bruxellois a décidé de postposer l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires. Une telle obligation existe déjà depuis le 1er mai 2011 pour les grands immeubles de bureaux ainsi que pour les logements individuels
Depuis le 1er mai 2011, toute personne qui met en vente un immeuble de bureaux ou de services d’une superficie supérieure à 500 m² ainsi qu’un bâtiment de logement individuel doit établir et disposer d’un certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB).
Depuis le 1er novembre 2011, un tel certificat doit également être disponibles pour d’autres formes de mise à disposition, à savoir la location, la conclusion d’un contrat de leasing immobilier et la constitution d’un droit réel entre vifs (tel que usufruit, superficie, emphytéose ou encore nue-propriété). Sont par contre expressément exclus les actes établissant une servitude ou constituant une hypothèque ou encore les contrats de mariage.
Dans le cadre d’une vente, le certificat PEB doit être mis à la disposition des candidats acquéreurs dès la mise en vente du bien. En tout état de cause, l’original devra être remis à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Si le notaire constate qu’aucun certificat n’a été produit ou si celui-ci n’est pas valide, il doit en informer par écrit l’IBGE dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la signature de l’acte authentique de vente. Une amende administrative variant entre 625 EUR et 62.500 EUR peut être infligée au vendeur lorsque le certificat PEB n’a pas été transmis lors de la conclusion de l’acte authentique.
Dans le cadre d’une location, une clause du contrat de bail doit expressément reprendre la classe énergétique du bâtiment loué ainsi que ses émissions annuelles en CO2. Le contrat doit également indiquer qu’une copie du contrat du certificat PEB a été remise au locataire avant la conclusion du contrat de bail.
La durée de validité du certificat est fixée à 10 ans pour autant qu’aucune modification ne soit apportée aux caractéristiques énergétiques du bien. Les frais liés à l’établissement du certificat incombent au propriétaire qui décide de vendre ou de louer son bien immobilier.
A partir du 1er janvier 2013, l’obligation d’établir et de disposer d’un certificat PEB aurait également dû être applicable aux autres « unités tertiaires ». Sont principalement visés les petits immeubles de bureaux ou de services (dont la superficie est comprise entre 50 et 500 m²) ainsi que tous les autres immeubles qui ne sont pas qualifiés d’habitation individuelle tels que les écoles, les établissements de soins de santé et les commerces.
Toutefois, en vertu d’un arrêté du 10 octobre 2013 publié au Moniteur Belge le 7 novembre 2013, le gouvernement bruxellois a décidé de postposer l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2017.
