Les éléments clés du cadre stratégique pour 2030 présenté par la Commission sont les suivants:
Un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre: élément essentiel de la politique de l’UE en matière d’énergie et de climat pour 2030, l’objectif d’une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990 serait atteint uniquement par des mesures à l'échelle nationale. La réduction annuelle du « plafond » des émissions des secteurs couverts par le SEQE de l'UE serait portée de 1,74% aujourd'hui à 2,2% après 2020. Les émissions des secteurs non couverts par le SEQE de l'UE devraient être réduites de 30% par rapport au niveau de 2005, et ces efforts seraient partagés équitablement entre les Etats membres. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à convenir, d'ici la fin de 2014, que l’UE devrait s’engager à réduire les émissions de 40% au début de l’année 2015 dans le cadre des négociations internationales relatives à un nouvel accord mondial sur le climat, qui devrait être conclu à Paris à la fin de l'année 2015.
Un objectif contraignant en matière d’énergies renouvelables à l’échelle de l’UE: les énergies renouvelables joueront un rôle essentiel dans la transition vers un système énergétique compétitif, sûr et durable. Fondé sur une approche davantage orientée vers le marché et offrant des conditions favorables pour les technologies émergentes, l'objectif contraignant pour l'ensemble de l'UE fixant à au moins 27% la part des énergies renouvelables en 2030 s'accompagne d'importants avantages en ce qui concerne la balance commerciale pour les produits énergétiques, le recours à des sources d'énergie autochtones, l’emploi et la croissance. Il est nécessaire d'établir un objectif en matière d’énergies renouvelables au niveau de l’UE pour garantir la continuité des investissements dans le secteur. Toutefois, il ne serait pas traduit en objectifs nationaux par la législation de l’Union, laissant ainsi aux Etats membres une certaine souplesse pour transformer le système énergétique d’une manière qui soit adaptée aux préférences et aux spécificités nationales. La réalisation de l’objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables serait garantie par le nouveau système de gouvernance fondé sur les plans énergétiques nationaux (voir ci-dessous).
Efficacité énergétique: l’amélioration de l’efficacité énergétique contribuera à tous les objectifs de la politique énergétique de l’UE et aucune transition vers un système énergétique compétitif, sûr et durable n'est possible sans cette amélioration.
Réforme du SEQE de l’UE: la Commission propose d’établir une réserve de stabilité du marché au début de la prochaine période d’échange de quotas d’émission du SEQE en 2021. La réserve devrait à la fois remédier au problème des excédents de quotas d'émission qui se sont constitués ces dernières années et améliorer la résilience du système aux chocs importants en adaptant automatiquement le volume de quotas à mettre aux enchères. La création de cette réserve - outre le report récemment convenu de la mise aux enchères de 900 millions de quotas jusqu'à 2019-2020 (« gel de quotas ») - est soutenue par un large éventail de parties prenantes. En vertu du dispositif législatif proposé aujourd'hui, la réserve fonctionnerait intégralement selon des règles prédéfinies qui ne laisseraient aucun pouvoir d’appréciation à la Commission ni aux Etats membres en ce qui concerne sa mise en œuvre.
Une énergie compétitive, abordable et sûre: la Commission propose une série d'indicateurs clés permettant d’évaluer les progrès réalisés au fil du temps et de fournir une base factuelle qui servirait, le cas échéant, à mettre au point une réponse stratégique. Ces indicateurs ont trait par exemple aux écarts de prix de l’énergie par rapport aux principaux partenaires commerciaux, à la diversification de l’approvisionnement énergétique et au recours à des sources d’énergie autochtones, ainsi qu'à la capacité d’interconnexion entre les Etats membres. Grâce à ces indicateurs, les politiques garantiront à l'horizon 2030 un système énergétique compétitif et sûr qui continuera à s'appuyer sur l'intégration du marché, la diversification de l'approvisionnement, une concurrence accrue, le développement des sources d'énergie autochtones, ainsi que sur un soutien à la recherche, au développement et à l'innovation.
Nouveau système de gouvernance: le cadre pour 2030 propose un nouveau cadre de gouvernance basé sur des plans nationaux pour une énergie compétitive, sûre et durable. Fondés sur les prochaines orientations de la Commission, ces plans seront établis par les Etats membres dans le cadre d’une approche commune, qui garantira aux investisseurs une meilleure sécurité juridique et une plus grande transparence et renforcera la cohérence, ainsi que la coordination au sein de l'UE et la surveillance. Un processus itératif entre la Commission et les Etats membres garantira d'une part que les plans sont suffisamment ambitieux et d'autre part qu'ils restent cohérents et conformes au fil du temps.
La communication fixant le cadre pour 2030 s'accompagne d'un rapport sur les prix et les coûts de l'énergie, qui évalue les facteurs clés et compare les prix de l'UE avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux. Les prix de l’énergie ont augmenté dans presque tous les Etats membres depuis 2008, essentiellement en raison des impôts et des prélèvements, mais également du fait de la hausse des coûts de réseau. La comparaison avec les partenaires internationaux met en évidence une augmentation des écarts de prix, notamment par rapport aux cours du gaz aux Etats-Unis – qui pourrait nuire à la compétitivité de l’Europe, en particulier pour les industries grandes consommatrices d'énergie. Néanmoins, la hausse des prix de l’énergie peut être en partie compensée par des politiques énergétiques et climatiques efficaces sur le plan des coûts, des marchés de l'énergie concurrentiels et des mesures d’amélioration de l'efficacité énergétique, telles que le recours à des produits plus économes en énergie. Il faudra peut-être que les efforts de l'industrie européenne en matière d'efficacité énergétique aillent encore plus loin, compte tenu des limites physiques, étant donné que les concurrents font la même chose et que l’industrie européenne décide d’investir à l’étranger pour se rapprocher des marchés en expansion. Ces éléments sont pris en compte dans le cadre pour 2030.
