Un cas récent nous permet de vous rappeler que depuis 2006, l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable à l’encontre de dirigeants de sociétés qui présentent des retards de paiements. Ces dispositions méconnues méritent d’être soulignées pour éviter toute mauvaise surprise.
La loi-programme du 28 juillet 2006 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code des impôts sur les revenus (article 442quater) ainsi que dans le Code de la TVA (93undecies C) qui peuvent s’avérer particulièrement préjudiciables pour les dirigeants de sociétés en difficultés.
Ces articles établissent une responsabilité solidaire à charge des dirigeants chargés de la gestion journalière d’une personne morale en cas de non-paiement du précompte professionnel ou de la TVA par cette personne morale, lorsque ce manquement est imputable « à une faute (…) qu’ils ont commise dans la gestion de la société ou de la personne morale ».
Dès lors que la faute n’est pas simple à établir dans le chef des dirigeants, (l’absence de paiement du précompte et de la TVA n’est – en soi – pas constitutif d’une faute dans leur chef), ces articles ont prévu une redoutable présomption de faute en cas de non-paiement répété par la personne morale du précompte professionnel ou de la TVA (à savoir le défaut de paiement d’au moins deux dettes échues pour les redevables trimestriels du précompte ou de la TVA ou d’au moins trois dettes échues pour les redevables mensuels du précompte ou de la TVA).
La rigueur de cette présomption est tempérée par trois principes essentiels :
L’administration ne peut agir qu’à l’issue d’un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure aux dirigeants ;
Il n’y a pas de présomption de faute lorsque le non-paiement du précompte provient de difficultés financières qui ont donné lieu à une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite ;
La présomption est en toute hypothèse réfragable ;
Concrètement cela signifie que les dirigeants dont la société est en défaut de paiement de deux ou trois échéances de TVA ou de précompte peuvent être solidairement tenus des dettes fiscales de la société qu’ils dirigent à moins de renverser la présomption de faute ou de démontrer que le non-paiement des dettes fiscales provient de difficultés financières qui ont donné lieu à une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite.
Si le Tribunal de Commerce de Namur a récemment rejeté la demande formulée contre nos clients en raison des circonstances de la cause, il y a lieu d’être particulièrement attentif en cas de retard de paiement envers l’administration fiscale et plus encore si vous recevez un courrier de l’administration fiscale fondée sur ces dispositions.
Un dirigeant averti…
