Par une ordonnance du 2 mai 2013, le nouveau Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (dénommé le « COBRACE ») avait été adopté. Pour rappel, ce code vise notamment à mettre en conformité les politiques régionales de l'air, du climat et de l'énergie avec les réglementations européennes en la matière pour permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de respecter ses engagements en matière de pollution et de lutte contre le réchauffement climatique.
Parmi les mesures instaurées par le COBRACE figure notamment la limitation du nombre d'emplacements de parking dans les immeubles de bureaux. Cette mesure consiste à appliquer progressivement aux bâtiments de bureaux existants, lors de la demande de chaque certificat d'environnement ou de permis d'environnement ou encore lors de la prolongation d'un permis d'environnement, le même mode de calcul pour déterminer le nombre de parkings autorisés que celui applicable aux nouvelles constructions en vertu du Règlement régional d'urbanisme du 21 novembre 2006.
En date du 16 janvier 2014, un arrêté d'exécution du COBRACE a été adopté par le Gouvernement bruxellois. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation au 5 février 2014. Il apporte également d'autres précisions quant à la mise en pratique de cette réglementation.
Entrée en vigueur
Une grande partie du COBRACE était déjà entrée en vigueur le 31 mai 2013. Ce n'était, cependant, pas encore le cas de la partie relative à la limitation des emplacements de parking pour laquelle un arrêté du Gouvernement devait encore être adopté. C'est chose faite avec l'arrêté du 16 janvier 2014 qui fixe la date d'entrée en vigueur de cette réglementation au 5 février 2014. La nouvelle réglementation ne sera applicable qu'aux demandes de permis ou de certificat d'environnement ou aux demandes de prolongation de permis dont la date de l'attestation de dépôt délivrée au demandeur sera postérieure au 5 février 2014.
Service d'accompagnement
Le COBRACE prévoit que si le nombre d'emplacements de parking de l'immeuble concerné par la demande de permis ou de certificat d'environnement est supérieur à celui autorisé, le demandeur du certificat ou du permis aura le choix entre trois possibilités : (i) supprimer totalement ou partiellement les emplacements de parking excédentaires et les réaffecter, le cas échéant, à d'autres fins, (ii) mettre les emplacements de parking excédentaires à la disposition du public en tant que parking riverain ou en tant que parking public par voie de location, de vente ou de tout autre mécanisme, (iii) maintenir les emplacements excédentaires et s'acquitter d'une charge environnementale.
En ce qui concerne la réaffectation des parkings, le COBRACE prévoit que le Gouvernement peut mettre en place un service d'accompagnement des demandeurs désirant réaffecter en tout ou en partie leurs emplacements de parking à des emplacements de parking affectés à des fonctions de logement, de parking public ou à d'autres affectations que celle de parcage de véhicules.
A cet égard, l'arrêté du 16 janvier 2014 désigne l'IBGE comme service d'accompagnement pour ces demandes de réaffectation. L'IBGE doit veiller à assurer une assistance individuelle en matière : (i) d'accès à l'information et de conseil en matière de réglementation et de procédures applicables, (ii) d'aide à la décision et aux choix techniques, (iii) d'aide à la rédaction de conventions ou baux accompagnant les changements d'affectation. L'IBGE est aussi investie des tâches suivantes : (i) informer le public à propos de l'existence et des modalités de ce service d'accompagnement, (ii) assurer le rôle de centre d'expertise et de formation, (iii) organiser la coopération entre les différents intervenants, tels que l'Agence du stationnement.
Dérogations
Le COBRACE prévoit la possibilité que des exceptions au cas par cas soient accordées pour les immeubles où l'activité envisagée nécessite objectivement des emplacements supplémentaires par rapport à la règle. Le demandeur qui estime insuffisant le nombre d'emplacements de parking pouvant être autorisés devra introduire, simultanément à sa demande de certificat ou de permis ou de prolongation de permis, une demande de dérogation auprès de l'autorité compétente. Si le nombre d'emplacements supplémentaires est supérieur à dix, une évaluation des incidences sur l'environnement devra aussi être jointe à la demande de dérogation.
En ce qui concerne l'évaluation des incidences, l'arrêté du 16 janvier 2014 précise le contenu de celle-ci ainsi que les qualifications et conditions requises dans le chef des personnes habilitées à réaliser cette étude d'incidences. La personne qui réalise cette évaluation devra notamment être enregistrée au préalable. L'arrêté du 16 janvier 2014 décrit également la procédure d'enregistrement applicable.
Contrôles
Cet arrêté prévoit que les agents compétents pour exercer le contrôle du respect et la constatation des infractions à la réglementation en matière d'environnement sont aussi compétents pour procéder aux contrôles nécessaires des contrevenants aux dispositions relatives au service d'accompagnement et à l'évaluation des incidences. Ces agents peuvent, à cette fin, établir des procès-verbaux et recueillir des explications orales ou écrites auprès des redevables.
