La Commission wallonne pour I’Energie a rendu le 15 avril dernier un avis intéressant sur certaines mesures récentes prises par le Gouvernement wallon dans le cadre de Ia réforme des certificats verts dont notamment sur les partenariats industriels pour les projets d’autoproduction d’électricité verte.
A ce jour, I’autoproduction d’électricité (a savoir, une production principalement pour son propre usage), queue soit conventionnelle (sources fossiles) ou issue de sources dénergie renouvelable (verte) est totalement exonérée de quota de certificats verts. Les textes en projet du Gouvernement prévoient Ia soumission des ‘autoproducteurs conventionnel& aux quotas. Pour Ia CWaPE, Ia soumission future des autoproducteurs conventionnels aux certificats veils n’aura pas d’impact pour les autoproducteurs veils — tant les existants que les nouveaux — qui resteront exonérés. II en irait de même pour les fournitures d’électricité verte réalisées dans le cadre dun partenariat industriel/électricien qul alimentent un client final via une ligne directe sans transiter par le réseau.
En effet, même si les volumes concernés par l’autoproduction conventionnelle sont aujourdhui limités, le risque de soutien indirect a l’autoproduction grise augmenterait nettement avec les niveaux de quotas qui seront d’application en 2020. Pour leur part, les partenariats industriels en production d’électricité verte restent tenus de respecter les lignes directrices de Ia CWaPE (derniére version 12 septembre 2013) pour être qualifies d’autoproducteur).
En conclusion, pour Ia CWaPE, l’introduction d’une exoneration de certificats veils pour une fourniture resultant d’une production verte locale ne transitant pas par le réseau aura I’avantage de simplifier Ia construction juridique pour toute nouvelle installation sans entramner d’impact significatif sur le volume global de certificats veils soumis par es fournisseurs.
