En date de ce jour, ont été publiées au Moniteur belge deux lois portant insertion du livre XI “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique (veuillez cliquer ici et ici). Celles-ci sont accompagnées d’un arrêté royal qui dispose de leur entrée en vigueur au 1er janvier 2015*.
Ces deux lois ont pour objet de réaliser une codification à droit constant des lois existantes en matière de propriété intellectuelle (brevets d’invention, certificats complémentaires de protection pour les médicaments et pour les produits phytopharmaceutiques, droit d’auteur et droits voisins, obtentions végétales, programmes d’ordinateur, bases de données, et topographies de produits semi-conducteurs).
Elles apportent néanmoins leur lot de modifications tant à la législation actuelle qu’au Code judiciaire. Plusieurs changements substantiels sont ainsi apportés en matière de brevets et de droit d’auteur. A l’inverse, peu de modifications sont à noter en matière de droit d’obtentions végétales, de protection des programmes d’ordinateur, de bases de données et de topographies de produits semi-conducteurs.
La codification est également l’opportunité pour le législateur de transposer en droit belge certains pans de la législation européenne en lien avec la propriété intellectuelle.
Le droit des marques et le droit des dessins et modèles restent, quant à eux, sous l’empire de la Convention Benelux, à l’exception des dispositions relatives à la surveillance, la recherche, la constatation et la cessation des infractions et aux sanctions applicables qui continuent à être soumises au droit belge.
Les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle sont, pour leur part, insérées dans le livre XV “Application de la loi” du Code de droit économique et les dispositions relatives à l’action en cessation sont reprises dans le livre XVII “Procédures juridictionnelles particulières” du même Code.
A noter que la loi relative à la divulgation et à la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l’État n’a pas été reprise dans le livre XI du Code de droit économique.
*Suite à une erreur lors de la publication au Moniteur belge, il convient néanmoins de lire l’intitulé de la loi du 10 avril 2014 comme suit: « loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ». Un erratum sera probablement publié très prochainement.
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