Les arriérés de loyer objectifs mentionnés dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers
Dans le souci de protéger dans le futur les locataires défaillants contre le surendettement, le gouvernement permettra que les arriérés de loyer objectifs suite à une condamnation définitive du juge de paix soient mentionnés dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers. La Centrale des crédits aux particuliers est un instrument qui est déjà utilisé dans la lutte contre le surendettement. Elle enregistre tous les crédits conclus dans un but privé par des personnes physiques ainsi que les éventuels défauts de paiement relatifs à ces crédits. Il reste à voir comment et dans quelle mesure le bailleur pourra accéder à ces données à la lumière de la loi sur la protection de la vie privée.
Récupération accélérée d'un bien en location en cas de décès du locataire
Le gouvernement modifiera le Code judiciaire pour accélérer la récupération d'un bien par le bailleur lors du décès du locataire. On tient compte ici du droit du conjoint ou cohabitant légal survivant de continuer le bail si nécessaire. On prévoira aussi un terme raisonnable pour le placement des biens du décédé. Le bailleur peut aujourd'hui rencontrer des difficultés à trouver les héritiers qui doivent prendre en charge les obligations du locataire (dégâts locatifs ; arriérés de loyer ; charges, etc.). Souvent aucun héritier n'est retrouvé et le bailleur doit donc agir devant le juge de paix ou le tribunal de première instance afin de libérer le bien loué. Vu que ces procédures durent trop longtemps (désignation d'un curateur, apposition de scellés, etc.), il est désormais proposé que le bailleur puisse récupérer plus rapidement le bien loué par une procédure plus rapide et moins onéreuse.
Taux réduit de TVA de 6% uniquement pour les habitations d'au moins 10 ans
En ce qui concerne le taux réduit de TVA de 6% au lieu de 21%, la condition de l'ancienneté pour la rénovation d'habitations privées a augmenté de 5 à 10 ans. Les habitations privées comprennent le logement familial, la résidence secondaire et les biens en location. Dans ces cas, le coût de la rénovation augmentera de 16%. Le secteur de la construction a déjà exprimé son désaccord avec la mesure susmentionnée car cette mesure ferait diminuer l'activité déjà en baisse dans le secteur. Il faudra donc voir si d'autres mesures compensatoires seront adoptées afin de contrer ces critiques.
Nouveau fonds pour les réservoirs à combustible liquide en cas d'assainissement des sols
En coopération avec les Régions, le gouvernement mettra en place un fonds pour lutter contre la pollution des sols causée par les combustibles liquides à des fins de chauffage. Aujourd'hui, les propriétaires de citerne de mazout défectueuse doivent souvent assumer les coûts (très) importants d'assainissement du sol. A l'avenir, le soi-disant « fonds de mazout » interviendra financièrement dans de telles circonstances à concurrence d'un montant maximum à déterminer. Dans le passé, un montant maximum de 200.000,00 EUR était prévu comme contribution maximale, bien qu'il n'existe à ce stade aucune certitude à ce sujet.
Codification de la législation en matière de documentation patrimoniale fédérale
La législation sur la documentation patrimoniale fédérale est compilée dans un code unique. Cela concerne la documentation en matière de plans cadastraux, matrices cadastrales, actes authentiques, droits d'enregistrement et de succession, expropriation, etc. qui sera regroupée. A ce stade, il n'est pas encore clair si cette codification entrainera également des modifications au niveau du contenu.
