Ce 21 août 2015, la Loi du 10 août 2015 relevant l’âge légal de la pension, les conditions d’accès à la pension anticipée et l’âge minimum de la pension de survie a été publiée au Moniteur Belge.
Les mesures adoptées concernent les régimes de pension applicables aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux travailleurs du secteur public.
L'âge légal de la pension, qui est actuellement fixé à 65 ans, sera progressivement relevé en deux étapes à 67 ans. Il sera ainsi porté à 66 ans dès le 1er janvier 2025 et à 67 ans, le 1er janvier 2030.
De plus, la loi prévoit un certain nombre de changements concernant la réglementation relative à la pension anticipée. L'augmentation progressive de la condition d'âge à raison de 6 mois par an, entamée le 1er janvier 2013, sera poursuivie en 2017 et en 2018 de sorte que, dès 2018, une pension anticipée ne sera possible qu’à partir de 63 ans. La condition de carrière, qui est actuellement de 40 ans, sera également relevée à 41 ans en 2017, et à 42 ans en 2019.
L’exception pour les longues carrières subsiste après 2016. De cette façon, une personne qui justifie d’une carrière professionnelle d'au moins 43 ans en 2017 et en 2018 pourra toujours prendre sa pension de retraite anticipée à 60 ans. De même, une personne justifiant d’une carrière professionnelle de 42 ans pourra prendre sa pension anticipée à 61 ans. Dès 2019, il faudra justifier d’une carrière professionnelle de 44 ans pour prendre sa pension anticipée à 60 ans, et de 43 ans pour une pension anticipée à 60 ans.
En ce qui concerne les pensions qui prennent cours durant le mois de janvier, les conditions d'âge et de carrière applicables sont celles en vigueur durant l’année qui précède.
Par ailleurs, comme c’était déjà le cas lors de la dernière réforme, un système de cliquet est prévu : toute personne qui remplit les conditions d’âge et de carrière de la pension anticipée à une date déterminée conserve le droit de prendre sa pension anticipée.
De même, une mesure transitoire est toujours prévue pour les personnes qui ont atteint ou atteindront un certain âge en 2016. Cette mesure limite le nombre d'années supplémentaires pour pouvoir prendre sa pension de retraite anticipée.
Enfin, la loi poursuit la réforme de la pension de survie. Cette réforme prévoyait déjà que l'âge auquel un conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie serait augmenté à raison de 6 mois chaque année au cours de la période allant de 2016 à 2025. Cet âge passera de 45 ans, actuellement, à 50 ans en 2025. Pendant la période allant de 2026 à 2030, cet âge sera encore augmenté d’un an chaque année afin d’atteindre 55 ans en 2030.
Le projet de loi prévoit également quelques modifications et rajouts à diverses dispositions relatives à la pension de survie et à l’allocation de transition.
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