Le gouvernement vient d’adopter la première mesure de la réforme dite du « tax-shift* », à savoir la suppression des cotisations patronales de sécurité sociale sur le premier emploi.
Il s’agit d’un renforcement de la réduction de cotisations qui existait depuis 2004 sur les premiers engagements. Les réductions de cotisations existantes, qui visent les cinq premiers engagements, seront désormais appliquées à partir du 2ème engagement.
Dès le 1er janvier 2016, l’employeur ne sera plus redevable des cotisations patronales de sécurité sociale sur le premier emploi créé, et ce durant toute la durée d’occupation du travailleur.
1.
Qui est visé par cette mesure ?
Les « premiers employeurs », c’est-à-dire :
- l’employeur qui n’a jamais occupé du personnel et n’a jamais été redevable de cotisations patronales de sécurité sociale ;
- l’employeur qui n’a plus occupé de personnel au cours des 4 derniers trimestres précédant l’engagement d’un travailleur ;
- l’employeur qui n’a jamais occupé d’apprenti, de travailleur domestique, de travailleur soumis à l’obligation scolaire à temps partiels, de stagiaire dans le cadre de la formation de chefs d’entreprise ou de travailleur occasionnel dans les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture ou de l’HORECA.
L’employeur qui ressort d’une de ces trois catégories pourra prétendre à une dispense de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale, et ce durant toute la durée d’occupation du premier travailleur engagé.
Pour certaines catégories de travailleurs (ouvriers), une part des cotisations patronales subsistera, telle que la cotisation vacances annuelles pour les ouvriers (6 % de la rémunération). Pour la plupart des travailleurs, les nouvelles mesures s'appliqueront.
2.
Pour le deuxième jusqu’au sixième engagement, l’employeur pourra prétendre aux réductions forfaitaires de cotisations déjà applicables, c’est-à-dire :
- pour le deuxième engagement : réduction de maximum 1.550,00 EUR/trimestre durant 5 trimestres ;
- pour le troisième engagement jusqu’au sixième engagement inclus : réduction de maximum 1.050,00 EUR/trimestre durant 5 trimestres.
A partir du 5ème trimestre, les réductions de cotisations patronales diminuent à 450,00 EUR/trimestre pour les quatre trimestres suivants.
L’employeur pourra bénéficier de la réduction des cotisations du second au sixième engagement durant 20 trimestres au total, c’est-à-dire 5 ans.
3.
L’arrêté royal contenant ces mesures entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
Les nouveaux taux pour les premiers engagements seront applicables à tous les travailleurs engagés en 2015, pour le nombre restant de trimestres sous l’ancien régime.
Ainsi, tout employeur qui a engagé un travailleur entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 pourra, s’il entre dans les conditions, prétendre aux réductions précisées ci-dessus et ce, pour le dernier trimestre 2015.
Cette mesure sera donc concrètement applicable dès la publication de l’arrêté royal.
L’employeur qui bénéficiait déjà d’une mesure de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2015, pourra continuer à bénéficier de ces mesures après le 31 décembre 2015.
L’ONSS publiera prochainement des instructions administratives à l’attention des employeurs afin de préciser les conditions d’application de ces nouvelles mesures.
