La nouvelle loi sur le contrôle des assurances, loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui régit la surveillance prudentielle du secteur des assurances, a été publiée au Moniteur Belge d’hier, 23 mars 2016. Cette loi est déjà entrée en vigueur.
Cette loi assure une transposition partielle en droit belge de la directive Solvabilité II et remplace l'ancienne loi de contrôle du 9 juillet 1975, ainsi que l'ancienne loi sur la réassurance du 16 février 2009.
Le but de cette loi est de régler, dans l'objectif de garantir la protection des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires de contrats et d'opérations d'assurance, et d'assurer la solidité et le bon fonctionnement du système financier, en particulier, l'établissement, l'activité et le contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance opérant en Belgique, en ce compris certaines modalités et conditions inhérentes aux contrats et opérations d'assurance ou de réassurances. Les aspects importants sont la solvabilité et la gestion des risques, de nouvelles normes et obligations réglementaires, la gouvernance, etc.
La loi se compose de 9 livres et 759 articles. Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des neuf livres:
Livre I. Dispositions générales
Ce livre réglemente le but et le champ d’application de la loi, ainsi que les définitions et les «dénominations réservées» (càd l'utilisation des termes «entreprise d’assurances», «entreprise de réassurances», «assurance» ou «réassurance»).
Livre II. Entreprises d’assurance ou de réassurance de droit belge
Ce livre comporte des dispositions concernant l'accès à l’activité, les conditions d’exercice (y compris la solvabilité, des dispositions en matière de gouvernance, etc.), les dispositions particulières relatives à certaines catégories d’entreprises d’assurance, la surveillance sur les entreprises d’assurance et de réassurance et la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, des dispositions relatives aux entreprises d'assurance ou de réassurance en difficultés ou en situation irrégulière, et des dispositions relatives à la résiliation de la licence.
Livre III. Entreprises d'assurance ou de réassurance de droit étranger
Ce livre réglemente l'exercice des activités d'assurance en Belgique par les entreprises d'assurance ou de réassurance régies par un autre État membre ou par un pays tiers.
Livre IV. Astreintes et autres mesures
Ce livre réglemente la compétence de la Banque Nationale de Belgique pour imposer des astreintes.
Livre V. Sanctions
Ce livre contient des dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales.
Livre VI. Règles de droit international privé en matière de mesures d'assainissement et de procédures de liquidation
Dans ce livre, l’on retrouve des dispositions sur les mesures d'assainissement, sur la faillite et autres procédures de liquidation en cas d'insolvabilité, les procédures de liquidation qui ne sont pas fondées sur l'insolvabilité et qui concernent les entreprises d'assurance régies par un pays tiers, la liquidation des pouvoirs spéciaux, et des règles communes aux les mesures de réorganisation et de la procédure de liquidation.
Livre VII. Aspects de droit matériel des procédures de liquidation
Ici sont regroupées des dispositions concernant les règles spéciales en cas de procédure de faillite, des dispositions particulières en cas de procédure de liquidation au sens de l'article 183 du Code des sociétés, des dispositions communes aux différentes procédures de liquidation, et autres cas de concurrence.
Livre VIII. Dispositions finales, modificatives, transitoires et abrogatoires
La loi contient un certain nombre de mesures transitoires, concernant entre autres l'obligation d'établir un comité de rémunération, un comité des risques et une fonction de gestion des risques.
Livre IX. Entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur le 23 mars 2016.
