Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services (AMS) ont introduit le 5 février 2016 un recours en annulation devant le Tribunal de l’UE à l’encontre de la décision de la Commission dans l'affaire de l'aéroport de Nîmes leur imposant le remboursement de 9,7 millions d'aides illégales.
Le 23 juillet 2014, la Commission avait adopté sa decision relative à l’aéroport de Nîmes. Dans cette décision, la Commission déclarait compatibles avec le marché commun les aides au fonctionnement accordées à l’aéroport de Nîmes. Par contre, elle concluait à l’existence d’aides d’Etat illégales et incompatibles en faveur de Ryanair et de AMS dans le cadre des contrats de marketing conclus avec l’aéroport de Nîmes.
Cette décision a été publiée récemment sur le site de la Commission européenne. La publication officielle au Journal Officiel de l'UE est intervenue le 27 avril 2016. Ryanair et AMS ont introduit le 5 février 2016 un recours en annulation à l’encontre de cette décision.
Les parties requérantes invoquent cinq moyens :
- la décision de la Commission viole l’article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, le principe de bonne administration et les droits de la défense des parties requérantes en ce que la Commission n’a pas autorisé celles-ci à accéder au dossier de l’enquête et ne leur a pas permis de faire valoir utilement leur argumentation ;
- la décision viole l’article 107, §1er, TFUE, prévoyant le principe d’interdiction des aides d’Etat car la Commission a imputé à tort les mesures en cause à l’Etat ;
- la Commission a qualifié de manière erronée les ressources de Veolia Transport aéroport de Nîmes, l’exploitant privé de l’aéroport depuis 2006, de ressources d’Etat en violation de l’article 107, §1er, TFUE ;
- la Commission n’a pas appliqué correctement le critère de l’opérateur en économie de marché au contrat examiné ; elle a ainsi refusé à tort de prendre en considération l’analyse comparative démontrant l’absence d’aide en faveur des parties requérantes et elle n’a pas tenu compte de la valeur des services marketing ayant fait l’objet des contrats ;
- la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur en droit au regard des articles 107, §1er, et 108, §2, TFUE en concluant que l’aide en faveur de Ryanair et de AMS équivalait au cumul des pertes marginales de l’aéroport, telles que calculées par la Commission, et non à l’avantage réellement obtenu ou réellement perçu par ceux-ci.
Ce recours vient s’ajouter à ceux également introduits par Ryanair et AMS à l’encontre des décisions de la Commission adoptées le 23 juillet 2014 dans les affaires des aéroports de Pau et Angoulême.
Relevons que la Commission n’a pas encore clôturé ses enquêtes afférentes au financement des aéroports de La Rochelle, Carcassonne et Paris Beauvais et aux contrats que ces aéroports ont conclus avec Ryanair et AMS.
