Dans un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour de cassation (C.15.0360.N), la question s'est posée de savoir si la vente d'un bien immobilier par l'intermédiaire d'un site web public de vente aux enchères relève du monopole légal du notaire.
Selon l'article 1 de la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat – et sous réserve des droits de l'autorité publique – seuls les notaires ont qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles. Ces biens peuvent uniquement être attribués au plus offrant et dernier enchérisseur.
La Cour de cassation précise les conditions pour pouvoir parler d'une vente publique qui relève du monopole des notaires. Il doit s'agir d'une vente où (cumulativement):
un public qui est rassemblé, physiquement ou virtuellement, a la possibilité de faire des enchères concurrentes,
l'un a connaissance de l'offre de l'autre, sans nécessairement savoir de qui émane l'offre ou qui a fait l'offre, et
dès le début, il est clair que le bien sera attribué au plus offrant ou sera retenu.
Selon la Cour de cassation la vente maintient son caractère public, même si certaines formalités comme un enregistrement préalable doivent être remplies pour être admis aux offres.
Les juges d'appel pouvaient donc décider que la vente d'un bien immobilier via le site web public "Heyman.be Veilingen" était une vente publique, qui relève de la compétence exclusive des notaires. En l'espèce, un contrat de vente qui avait été conclu via le site web a été annulé parce que le monopole légal du notaire avait été violé.
Cette décision fera sans doute couler beaucoup d'encre et démontre que des règles anciennes et des notions traditionnelles peuvent jouer un rôle important dans le lancement d'un nouveau modèle d'affaires dans le monde digital.
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Thijs Tanghe
Ignace Claeys
