Ce 15 octobre 2016, le Gouvernement belge a présenté son accord budgétaire pour l’année 2017. Dans ce cadre, plusieurs mesures fiscales ont été annoncées :
Précompte mobilier
Les revenus mobiliers (dividendes, intérêts) font, en principe, l’objet d’une retenue à la source libératoire de 27%.
Modification annoncée :
Le taux du précompte mobilier devrait passer à 30% à partir du 1er janvier 2017
Taxe sur les opérations de bourse
Une taxe sur les opérations de bourse s’applique sur certaines transactions réalisées par des investisseurs belges sur des plateformes belges (intermédiaires établis en Belgique).
Modification annoncée :
Le champ d’application de la taxe sur les opérations de bourse devrait être étendu aux transactions réalisées par des investisseurs belges sur des plateformes étrangères (intermédiaires établis à l’étranger).
Par ailleurs, les plafonds, qui établissent le montant maximum de la taxe due par transaction (EUR 650, EUR 800 ou EUR 2.000) et qui dépendent du taux applicable (respectivement 0.09%, 0.27% et 1.32%), devraient être doublés.
Plus-values sur actions
Les plus-values sur actions réalisées par une personne physique sont en principe exonérées, sauf si elles peuvent être qualifiées de spéculatives (notamment si la période de détention est inférieure à 6 mois) ou qu’elle ne relèvent pas de la gestion normale d’un patrimoine privé.
Modification annoncée :
La taxe sur la spéculation serait supprimée à partir du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, l’administration fiscale devrait, dans un premier temps, renforcer ses contrôles à l’égard d’opérations permettant de dégager des plus-values internes (plus-values dégagées à l’occasion d’un transfert d’actions, par une personne physique, à une société holding qu’elle contrôle). Dans un second temps, la législation pourrait être adaptée par l’introduction d’une nouvelle disposition anti-abus.
Mobilité
Deux mesures sont annoncées :
- Une limitation de la déductibité fiscale, dans le chef de l’employeur, des frais de carburant liés à la mise à disposition d’une carte carburant (sur base des émissions de CO2)
- La possibilité pour l’employé de renoncer à la voiture de société et d’opter pour une enveloppe de salaire net supplémentaire (en moyenne 450€ par mois)
Autres
Le Gouvernement a également confirmé son intention de :
- Réduire graduellement le taux d’impôt des sociétés pour atteindre un taux de 20% à l’horizon 2020 – 18% pour les PME ;
- Apporter plus d’équité fiscale, notamment par l’introduction d’une imposition sur les plus-values sur actions réalisées par des personnes physiques sur des participations importantes.
Aucun accord n’est toutefois intervenu sur ces dernières mesures fiscales à ce stade.
Olivier Querinjean
olivier.querinjean@cms-db.com
Yannick Woltèche
yannick.wolteche@cms-db.com
