La Commission européenne a annoncé le 27 octobre 2016 avoir adressé à Brussels Airlines et TAP Portugal une Communication des Griefs concernant le partage de codes pour la liaison Bruxelles–Lisbonne.
Cette enquête avait été lancée en février 2011. La Commission a également enquêté, au même moment, sur une coopération similaire entre Deutsche Lufthansa et Turkish Airlines.
L’accord en question permet aux compagnies aériennes concernées de vendre un nombre illimité de sièges de l’autre compagnie pour quasiment toutes les catégories sur leurs vols entre Bruxelles et Lisbonne.
Ce type d’accord ne doit pas être confondu avec une autre forme d’alliance qui vise à assurer la commercialisation, par une compagnie, de sièges sur des vols opérés par d’autres compagnies lorsqu’elles n’opèrent pas elles-mêmes cette liaison aérienne afin d’étendre leur couverture de réseau et d’améliorer les connexions pour les consommateurs.
A l’issue de son enquête préliminaire, la Commission européenne émet des craintes quant à l’éventuelle stratégie anti-concurrentielle menée par les deux compagnies sur la liaison Bruxelles-Lisbonne :
A ce stade, les craintes de la Commission se focalisent sur les sujets suivants:
- la discussion par les parties d’une reduction de capacité et d’un alignement de leur politique de prix sur cette liaison;
- l’accord mutuel d’un droit illimité de vendre des sièges sur leurs vols respectifs sur la liaison concernée alors qu’elles étaient précédemment en concurrence sur cette même liaison et,
- la mise en oeuvre de ces accords en réduisant réellement la capacité, en alignant totalement leur structure tarifaire ainsi que le prix de leurs billets sur cette liaison.
Les deux parties ont dorénavant la possibilité d’examiner la position de la Commission dans cette affaire, de soumettre leurs observations écrites et de solliciter une audience pour les présenter à la Commission.
La Commission a également annoncé le 27 october 2016 qu’elle avaît cloturé sans suite son enquête sur un accord de partage des codes entre Deutsche Lufthansa et Turkish Airlines car elle a considéré que les deux companies aériennes n’avaient pas les pleins droits de commercialisation sur leurs stocks respectifs de sièges et que les entreprises appliquaient des tarifs différents. En outre, le partage de code ne représentait qu'une partie très limitée des ventes réalisées par les deux compagnies sur les liaisons concernées.
Il y a lieu de souligner que cette enquête ne met pas en cause le principe même des accords de partage de codes entre des partenaires au sein d’une même alliance. Toutefois, ils ne peuvent utiliser ces accords pour restreindre la concurrence en se partageant le marché et en fixant les prix.
Annabelle Lepièce
Partner, Brussels
annabelle.lepiece@cms-db.com
