L’arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail, est entré en vigueur le 1er décembre 2016.
Que signifie la réintégration ?
La réintégration vise à offrir aux travailleurs, qui sont temporairement ou définitivement en incapacité de travail, un travail adapté ou un autre travail dans l’entreprise.
Les accidents de travail ou les maladies professionnelles ne relèvent pas du champ d’application du présent arrêté royal.
Qui peut demander la réintégration ?
La demande de réintégration peut être faite par l’employeur, le travailleur, le médecin conseil ou le médecin traitant si le travailleur l’autorise.
Quelle est la procédure à suivre ?
Avant de commencer la réintégration une évaluation de réintégration est requise.
Le conseiller en prévention-médecin du travail, examinera si le travailleur pourra à nouveau exercer le travail comme convenu par le contrat de travail ainsi que les possibilités de réintégration.
Le conseiller en prévention-médecin du travail peut décider que :
Temporairement en incapacité de travail
Définitivement en incapacité de travail
Le travailleur peut exercer un travail adapté ou un autre travail
X
X
Le travailleur ne peut pas exercer un autre travail ou un travail adapté
X
X
Le conseiller en prévention-médecin peut aussi décider qu’il n’est pas opportun de lancer la réintégration.
En cas d’évaluation de réintégration positive, l’employeur rédige un plan de réintégration, ceci en concertation avec le travailleur et le conseiller en prévention-médecin. Le plan de réintégration mentionne notamment : les adaptations raisonnables, une description du travail adapté, la durée du plan de réintégration, …
Si l’employeur arrive à la conclusion qu’il ne sera pas en mesure d’établir ledit plan de réintégration, il le justifie dans un rapport.
Dans le cas où l’employeur établit un plan de réintégration le travailleur est autorisé à le refuser.
Quand l’arrêté royal est-il entré en vigueur ?
L’arrêté royal est entré en vigueur le 1ier décembre 2016.
Cependant, la possibilité de lancer dès à présent une procédure de réintégration dépendra de la personne qui la demande :
Personne habilitée
Depuis
Le médecin conseil
Dès à présent
Le travailleur
A partir du 1er janvier 2016
L’employeur
A Partir du 1er janvier 2017 ou à partir du 1er janvier 2018 selon que l’incapacité de travail a débuté à partir ou avant le 1er janvier 2016
Un projet de loi du 16 novembre 2016 prévoit de modifier la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d’y inclure cette problématique dans le contexte de la force majeure médicale.
Quels sont les changements prévus ?
La principale modification est l’obligation de suivre la procédure de réintégration avant que le contrat de travail puisse être résilié pour cause de force majeure médicale.
En outre, dans le cas où l’employeur met fin au contrat de travail avec effet immédiat pendant la période de réintégration il sera redevable d’une indemnité compensatoire de préavis calculée sur la base de la rémunération qui était allouée au travailleur avant la période de réintégration.
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Les objectifs visés par le gouvernement sont d’une part de combattre la fraude relative aux allocations de chômage et d’autre part de maximaliser les chances du travailleur en incapacité de travail de rester au service du même employeur.
Néanmoins, la nouvelle procédure de réintégration reste ambiguë sur bien des aspects. Notamment, aucune sanction n’est a priori prévue si le travailleur ou l’employeur devait refuser le plan de réintégration. Quid si le travailleur refuse ? Sera-t-il sanctionné par l’ONEm ? Et si l’employeur devait estimer ne pas pouvoir mettre sur pied un plan de réintégration ? Pourrait-il être sanctionné par les services d’inspection ?
Affaire à suivre…
