L’Autorité belge de la Concurrence a imposé ce 3 mai 2017 des amendes de près de 1,8 millions d’euros pour un cartel entre cinq entreprises dans le cadre d’un marché public organisé par Infrabel, concernant des postes compacts pour des sous-stations de traction et pour des postes de sectionnement.
Les cinq entreprises concernées sont ABB, Siemens, AEG, Sécheron et Schneider.
L’Auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence a lancé une instruction d’office en 2013 à la suite d’une demande de clémence introduite par ABB, qui a bénéficié pour cette raison d’une immunité totale d’amende. D’autres entreprises concernées ont bénéficié d’une réduction d’amendes de 30 et 50 % au titre de la clémence ainsi que d’une réduction de 10 % car toutes les entreprises concernées ont décidé d’opter pour une transaction dans le cadre de la procédure.
Le cartel condamné visait à une répartition des appels d’offres lancés par Infrabel en exécution du marché public concerné. En pratique, ces entreprises se sont entendues pour déterminer quelle entreprise remporterait telle ou telle commande en fixant au préalable les prix des offres qu’elles allaient déposer.
Il est utile de relever que quatre personnes physiques ont demandé et se sont vues accorder l’immunité des poursuites dans le cadre de la clémence. En effet, depuis l’entrée en vigueur du Code de droit économique, l’Autorité belge de la Concurrence peut imposer des amendes aux personnes physiques en raison de leur participation à des cartels et celles-ci peuvent donc également introduire des demandes de clémence, sources d’informations très importantes pour l’Autorité.
Dans la mesure où les entreprises concernées ont opté pour une transaction, la décision adoptée par l’Auditorat de l’Autorité ne fera pas l’objet d’un appel et est donc définitive.
L’Autorité belge de la Concurrence annonce depuis plusieurs années que la condamnation des cartels dans les marchés publics constitue une de ses priorités en matière de politique de la concurrence. Elle a récemment publié un guide pratique relatif à la collusion dans les marchés publics afin d’aider les acheteurs publics à mieux appréhender et détecter les collusions entre concurrents dans les marchés publics.
Cette première décision en matière de marchés publics vient donc concrétiser l’intention de l’Autorité d’assurer un contrôle effectif du droit de la concurrence dans ce segment significatif de l’économie.
Annabelle Lepièce, Partner, annabelle.lepiece@cms-db.com
