- Le 21 octobre 2017 le gouvernement fédéral a, pour des raisons budgétaires, renoncé à son intention de rendre possible la location de biens immobiliers professionnels avec TVA.
- Toutefois, la semaine dernière, les partis au gouvernement sont finalement parvenus à un accord sur une réforme visant à simplifier et à promouvoir la compétitivité ainsi qu’à éliminer le handicap concurrentiel avec les pays voisins.
- Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des lignes directrices provisoires de l'accord.
- Tout d'abord, une TVA optionnelle est prévue pour la location d'immeubles à usage professionnel (B2B).
- A partir du 1er octobre, les immeubles nouvellement construits, ainsi que les immeubles qui ont été entièrement dénudés puis réaménagés à partir de la même date, peuvent être loués sous le régime TVA au locataire qui est lui-même assujetti à la TVA ou qui est exonéré de la TVA.
- Le locataire doit accepter la location avec TVA et donc le fait qu'en plus du loyer, la TVA est payable au taux de 21 %.
- Cette réforme permet aux propriétaires de déduire la TVA payée sur un nouveau bâtiment commercial ou sur une transformation substantielle. De son côté, le locataire peut déduire la TVA payée sur les loyers.
- Une période de révision de 25 ans s'applique, ce qui signifie que le bâtiment doit être loué pendant 25 ans avec TVA si l’on veut récupérer intégralement la taxe payée au moment de la construction ou de la rénovation.
- Deuxièmement, elle prévoit également l'application de la TVA sur la location à court terme de biens immobiliers (B2B et B2C).
- Nous suivons le développement de cette réforme et nous en ferons rapport dans un prochain e-zine dès qu'il y aura plus d'informations sur la réforme.
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