Le 2 mai dernier, l’Arrêté Royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs a été publié au Moniteur Belge (ci-après « l’AR du 16 avril 2018 »).
Nouveau Contrat-type
L’AR du 16 avril 2018 comporte un nouveau Contrat-type qui, tout comme le précédent, a pour but de déterminer les conditions de garantie minimales auxquelles doit répondre chaque contrat d’assurance R.C. auto sur le marché belge. Le Contrat-type est substantiellement modifié par rapport à sa précédente version. Cette actualisation était nécessaire, notamment suite aux nouvelles législations et réglementations applicables, ainsi qu’aux dernières décisions constantes des plus hautes instances judiciaires.
La révision du Contrat-type était à l’agenda de la Commission des Assurances depuis 2003. En 2008, un projet de conditions minimales pour l’assurance R.C. auto avait été préparé. L’AR du 16 avril 2018 contient un Contrat-type, qui correspond globalement au projet de 2008.
Entrée en vigueur
L’AR du 16 avril 2018 entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge (datant du 2 mai 2018), soit le 12 mai 2018.
Ceci signifie que les dispositions du nouveau Contrat-type sont applicables aux accidents de la circulation qui surviennent à partir du 12 mai 2018.
En outre, ceci a pour conséquence que l'entrée en vigueur du nouveau Contrat-type a pour effet de modifier de plein droit, dans les limites fixées par ses dispositions, les obligations des assureurs telles qu’elles résultent des conditions générales des contrats en cours. A l'exception des augmentations de prime, ces modifications ne peuvent justifier une résiliation des contrats.
Adaptation formelle
Par contre, les assureurs ne doivent pas immédiatement procéder à l’adaptation formelle des contrats d’assurance et autres documents d’assurance. L’AR du 16 avril 2018 prévoit en effet expressément que les adaptations formelles doivent être effectuées au plus tard le premier jour du 18ème mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge, à savoir pour le 1er novembre 2019. Jusqu’à cette date, les contrats d’assurance existants et nouveaux ne doivent donc pas « formellement » être conformes aux dispositions de l’AR du 16 avril 2018.
Compte tenu des changements fondamentaux que le nouveau Contrat-type introduit, et du fait que ces dispositions doivent immédiatement être appliquées, dès l’entrée en vigueur de l’AR du 16 avril 2018, il semble approprié de procéder le plus vite possible à une mise en conformité de tous les documents d’assurance.
